art-88-LSST : désignation du représentant par avis écrit
La taille de l'établissement ne fait pas obstacle : dès qu'il appartient à une catégorie où un comité peut être formé, un représentant à la prévention peut y être désigné, même en l'absence de comité.
- Condition d'application : catégorie d'établissements visée par le règlement pris en vertu du paragraphe 22° de l'article 223.
- Le nombre de travailleurs de l'établissement est sans effet sur ce droit.
- La ou les personnes sont désignées parmi les travailleurs de l'établissement.
- Déclencheur : un avis écrit transmis à l'employeur par l'association accréditée ou, à défaut d'association, par au moins 10 % des travailleurs.
- Une copie de cet avis doit être transmise à la Commission.
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Texte officiel
Quel que soit le nombre de travailleurs d’un établissement appartenant à une catégorie d’établissements au sein desquels un comité de santé et de sécurité peut être formé selon le règlement adopté en vertu du paragraphe 22° de l’article 223, une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs de cet établissement pour exercer les fonctions de représentant à la prévention sur avis écrit transmis à l’employeur par une association accréditée ou, s’il n’y en a pas, par au moins dix pour cent des travailleurs.
Une copie de cet avis doit être transmise à la Commission.
Texte de l’article 88 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 28), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 86 : programme de prévention et comités · le programme de prévention propre à l'établissement prévu par l'article 58 tient compte des responsabilités de chaque comité de santé et de sécurité formé au sein de l'établissement.
- art. 87 : désignation représentant prévention · lorsqu'il existe un comité de santé et de sécurité, une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs pour exercer les fonctions de représentant à la prévention ; ces personnes sont membres d'office du comité.
- art. 89 : mode de désignation du représentant · dans le cas des articles 87 et 88, le représentant à la prévention est désigné de la même manière que sont désignés les représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité.
- art. 90 : fonctions représentant prévention · le représentant à la prévention inspecte les lieux de travail, enquête sur les accidents, identifie les dangers, fait des recommandations, assiste les travailleurs dans leurs droits, accompagne l'inspecteur et intervient lors des refus de travail.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (11)
- art-122-LMRSST : refonte des définitions de l'art. 1 LSST Recueil législatif
- art-263-LSST : modification intégrée au c. A-3, a. 88 Recueil législatif
- art-315-LSST : modification intégrée au c. R-20, a. 80 Recueil législatif
- art-316-LSST : modification intégrée au c. R-20, a. 87 Recueil législatif
- art-317-LSST : modification intégrée au c. R-20, a. 88 Recueil législatif
- art-318-LSST : modification intégrée au c. R-20, a. 89 Recueil législatif
- art-319-LSST : modification intégrée au c. S-3, a. 7 Recueil législatif
- art-86-LSST : programme de prévention et comités multiples Recueil législatif
- art-87-LSST : désignation du représentant à la prévention Recueil législatif
- art-89-LSST : mode de désignation du représentant à la prévention Recueil législatif
- art-90-LSST : les 9 fonctions du représentant à la prévention Recueil législatif