art-48-LSST : droits applicables à la travailleuse qui allaite

Article de renvoi : il aligne le régime de la travailleuse qui allaite sur celui de la travailleuse enceinte.

• Déclencheur : la travailleuse exerce le droit que lui accordent les art. 46 et 47, soit l'affectation à des tâches sans danger pour l'enfant qu'elle allaite ou, à défaut d'affectation immédiate, la cessation de travail.
• Blocs de dispositions rendus applicables, avec les adaptations nécessaires : art. 36 à 37.3, art. 43, art. 44 et art. 45.
• Rémunération, art. 36 : les 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail sont payés au taux de salaire régulier, puis l'indemnité de remplacement du revenu de la LATMP prend le relais.
• Contestation, art. 37 à 37.3 : la travailleuse qui se croit incapable d'accomplir les tâches assignées saisit le comité SST, le représentant ou la Commission, qui décide dans les 20 jours, décision contestable dans les 10 jours.
• Avantages et coûts, art. 43 à 45 : conservation de tous les avantages liés à l'emploi et réintégration dans l'emploi régulier à la fin de l'affectation ; paiements temporaires possibles de la Commission, non recouvrables si la demande est refusée ; coût de l'indemnité imputé à l'ensemble des employeurs.