art-44-LSST : paiements temporaires par la Commission
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En bref
La Commission peut avancer l'indemnité avant d'avoir tranché la demande, et elle assume le risque de s'être trompée.
- Déclencheur : la réception d'une demande d'indemnité présentée par une travailleuse.
- Condition unique : la Commission est d'avis qu'elle accordera probablement l'indemnité.
- Simple faculté : la travailleuse ne peut pas exiger ces paiements temporaires.
- Si la demande est finalement refusée, les sommes déjà versées restent acquises : aucun recouvrement.
Visé : Commission, travailleuse · Nature : faculté
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 14)
Texte officiel
Sur réception d’une demande d’une travailleuse, la Commission peut faire des paiements temporaires si elle est d’avis qu’elle accordera probablement l’indemnité.
Si la Commission vient à la conclusion que la demande ne doit pas être accordée, les montants versés à titre de paiements temporaires ne sont pas recouvrables.
Texte de l’article 44 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 14), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 14 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 42.1 : limite d'indemnisation avant accouchement · faculté : une travailleuse n'est pas indemnisée en vertu des articles 40, 41 et 42 à compter de la quatrième semaine précédant la date prévue pour l'accouchement si elle est admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l'assurance parentale.
- art. 43 : avantages travailleuse enceinte affectée · obligation : la travailleuse qui exerce les droits des articles 40 et 41 conserve tous les avantages liés à l'emploi qu'elle occupait avant son affectation ou sa cessation de travail ; à la fin de l'affectation ou de la cessation de travail.
- art. 45 : imputation du coût de l'indemnité · le coût relatif au paiement de cette indemnité est imputé à l'ensemble des employeurs.
- art. 46 : affectation préventive pour travailleuse allaitante · faculté : une travailleuse qui fournit à l'employeur le certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers pour l'enfant qu'elle allaite peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-42.1-LSST : fin d'indemnisation avant l'accouchement Recueil législatif
- art-43-LSST : avantages et réintégration de la travailleuse enceinte Recueil législatif
- art-45-LSST : imputation du coût de l'indemnité Recueil législatif
- art-46-LSST : affectation préventive pour travailleuse allaitante Recueil législatif
- art-48-LSST : droits applicables à la travailleuse qui allaite Recueil législatif