art-36-LSST : rémunération pendant la cessation de travail
- Les 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail sont à la charge de l'employeur, au taux de salaire régulier du travailleur.
- S'y ajoutent les pourboires raisonnablement attribuables à ces jours, pour le travailleur visé aux articles 42.11 ou 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
- À compter du 6e jour ouvrable, le relais est pris par l'indemnité de remplacement du revenu de la LATMP (chapitre A-3.001), comme si le travailleur devenait alors incapable d'exercer son emploi en raison d'une lésion professionnelle.
- La CNESST tranche ces dossiers en appliquant la LATMP, dans la mesure où elle est compatible avec la LSST.
- Sa décision est sujette à une demande de révision, puis à une contestation devant le Tribunal administratif du travail.
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Texte officiel
Le travailleur a droit, pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, d’être rémunéré à son taux de salaire régulier et de recevoir également de son employeur, lorsque le travailleur est visé à l’un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), une rémunération égale à l’ensemble des pourboires qui pourraient raisonnablement être considérés comme attribuables à ces jours et que le travailleur aurait déclarés à son employeur en vertu de cet article 1019.4 ou que son employeur lui aurait attribués en vertu de cet article 42.11.
À la fin de cette période, il a droit à l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle il aurait droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001) comme s’il devenait alors incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle au sens de cette loi.
Pour disposer d’un tel cas, la Commission applique la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la mesure où elle est compatible avec la présente loi et sa décision peut faire l’objet d’une demande de révision et d’une contestation devant le Tribunal administratif du travail conformément à cette loi.
Texte de l’article 36 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 12), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 34 : règlements retrait préventif CNESST · faculté : la CNESST peut par règlement identifier les contaminants donnant droit au retrait préventif, déterminer les critères d'altération de la santé associés à chacun, préciser les critères de retrait et de réintégration du travailleur à son poste.
- art. 35 : affectation différée cessation travail · faculté : si l'affectation n'est pas effectuée immédiatement, le travailleur peut cesser de travailler jusqu'à ce que l'affectation soit faite ou que son état de santé et les conditions de son travail lui permettent de réintégrer ses fonctions conformément à l'article 32.
- art. 37 : contestation affectation par travailleur · faculté : si le travailleur croit ne pas être raisonnablement en mesure d'accomplir les tâches auxquelles il est affecté, il peut demander au comité de santé et de sécurité, ou à défaut à la Commission, d'examiner et de décider la question en consultation avec un médecin responsable.
- art. 37.1 : révision décision affectation · faculté : une personne qui se croit lésée par une décision rendue en vertu de l'article 37 peut, dans les 10 jours de sa notification, en demander la révision par la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (8)
- art-156.1-LSST : application Loi sur gouvernance Recueil législatif
- art-34-LSST : pouvoir réglementaire retrait préventif Recueil législatif
- art-35-LSST : cessation de travail si affectation différée Recueil législatif
- art-37-LSST : contestation de l'affectation par le travailleur Recueil législatif
- art-37.1-LSST : révision décision affectation Recueil législatif
- art-39-LSST : avantages conservés lors de la cessation de travail Recueil législatif
- art-42-LSST : articles 36 à 37.3 applicables à la travailleuse enceinte Recueil législatif
- art-48-LSST : droits applicables à la travailleuse qui allaite Recueil législatif