art-43-LSST : avantages et réintégration de la travailleuse enceinte
- Ni l'affectation à d'autres tâches (article 40) ni la cessation de travail (article 41) ne font perdre à la travailleuse les avantages liés à l'emploi qu'elle occupait auparavant.
- Au terme de l'affectation ou de la cessation, l'employeur a l'obligation de la réintégrer dans son emploi régulier.
- Les avantages sociaux reconnus à son lieu de travail continuent de courir pendant toute cette période.
- Leur maintien reste conditionnel au paiement des cotisations exigibles, dont l'employeur assume sa part.
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Texte officiel
La travailleuse qui exerce le droit que lui accordent les articles 40 et 41 conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant son affectation à d’autres tâches ou avant sa cessation de travail.
À la fin de son affectation ou de sa cessation de travail, l’employeur doit réintégrer la travailleuse dans son emploi régulier.
La travailleuse continue de bénéficier des avantages sociaux reconnus à son lieu de travail, sous réserve du paiement des cotisations exigibles dont l’employeur assume sa part.
Texte de l’article 43 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 14), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 42 : articles 36-37.3 applicables grossesse · obligation : les articles 36 à 37.3 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu'une travailleuse exerce le droit que lui accordent les articles 40 et 41.
- art. 42.1 : limite d'indemnisation avant accouchement · faculté : une travailleuse n'est pas indemnisée en vertu des articles 40, 41 et 42 à compter de la quatrième semaine précédant la date prévue pour l'accouchement si elle est admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l'assurance parentale.
- art. 44 : paiements temporaires à la travailleuse · faculté : sur réception d'une demande d'une travailleuse, la Commission peut faire des paiements temporaires si elle est d'avis qu'elle accordera probablement l'indemnité ; si la demande n'est pas accordée, les montants versés ne sont pas recouvrables.
- art. 45 : imputation du coût de l'indemnité · le coût relatif au paiement de cette indemnité est imputé à l'ensemble des employeurs.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-301-LSST : modification intégrée c. Q-1 a. 43 Recueil législatif
- art-42-LSST : articles 36 à 37.3 applicables à la travailleuse enceinte Recueil législatif
- art-42.1-LSST : fin d'indemnisation avant l'accouchement Recueil législatif
- art-44-LSST : paiements temporaires par la Commission Recueil législatif
- art-45-LSST : imputation du coût de l'indemnité Recueil législatif
- art-48-LSST : droits applicables à la travailleuse qui allaite Recueil législatif