art-45-LSST : imputation du coût de l'indemnité
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En bref
Le financement de l'indemnité est mutualisé : aucun employeur ne porte seul la facture du retrait préventif.
- L'indemnité visée est celle des articles qui précèdent (travailleuse enceinte ou qui allaite).
- Le coût est réparti sur l'ensemble des employeurs du Québec, pas sur le seul employeur concerné.
- Conséquence pratique : la demande de retrait préventif ne pèse pas sur le dossier financier de l'employeur.
Visé : ensemble des employeurs · Nature : règle d'imputation du coût
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 15)
Texte officiel
Le coût relatif au paiement de cette indemnité est imputé à l’ensemble des employeurs.
Texte de l’article 45 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 15), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 15 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 43 : avantages travailleuse enceinte affectée · obligation : la travailleuse qui exerce les droits des articles 40 et 41 conserve tous les avantages liés à l'emploi qu'elle occupait avant son affectation ou sa cessation de travail ; à la fin de l'affectation ou de la cessation de travail.
- art. 44 : paiements temporaires à la travailleuse · faculté : sur réception d'une demande d'une travailleuse, la Commission peut faire des paiements temporaires si elle est d'avis qu'elle accordera probablement l'indemnité ; si la demande n'est pas accordée, les montants versés ne sont pas recouvrables.
- art. 46 : affectation préventive pour travailleuse allaitante · faculté : une travailleuse qui fournit à l'employeur le certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers pour l'enfant qu'elle allaite peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers.
- art. 47 : cessation travail travailleuse allaitante · faculté : si l'affectation demandée n'est pas effectuée immédiatement, la travailleuse peut cesser de travailler jusqu'à ce que l'affectation soit faite ou jusqu'à la fin de la période de l'allaitement.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-43-LSST : avantages et réintégration de la travailleuse enceinte Recueil législatif
- art-44-LSST : paiements temporaires par la Commission Recueil législatif
- art-46-LSST : affectation préventive pour travailleuse allaitante Recueil législatif
- art-47-LSST : droit de cesser de travailler, allaitement Recueil législatif
- art-48-LSST : droits applicables à la travailleuse qui allaite Recueil législatif