art-157-LMRSST : modifie l'art. 82 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 82 LSST.
📄 PDF officiel (page 51) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 82 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « several » par « two or more »;
2° par la suppression de la dernière phrase;
3° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants :
« Ces comités de santé et de sécurité et leurs membres jouissent alors des mêmes droits et exercent les mêmes fonctions que ceux des comités formés en vertu de l’article 68.
La désignation des représentants des travailleurs au sein des comités de santé et de sécurité est faite par l’association accréditée ou, s’il y a plusieurs associations accréditées, selon les modalités convenues entre elles. ».
Texte de l’article 157 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 51), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 82 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 157 de la LMRSST remplace art. 82 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 82 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 82 LSST · définition : au sein d'un établissement visé à l'article 68, l'employeur et l'association accréditée peuvent s'entendre sur la formation de plusieurs comités de santé et de sécurité ; une copie de l'entente est transmise à la Commission.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-82-LSST : plusieurs comités par entente Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif