art-213-LSST : droits importés du représentant prévention
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Article de renvoi : 4 règles du régime du représentant à la prévention en établissement sont transposées au représentant en santé et en sécurité du chantier.
- Art. 93 importé : aviser son supérieur immédiat ou son employeur lorsqu'il s'absente pour exercer ses fonctions.
- Art. 94 importé : l'employeur doit coopérer et fournir les instruments raisonnablement nécessaires.
- Art. 95 importé : la Commission peut fixer par règlement les instruments ou appareils requis.
- Art. 97 importé : interdiction de congédier, suspendre, déplacer ou sanctionner le représentant pour l'exercice de ses fonctions.
- Transposition « compte tenu des adaptations nécessaires » : aucun droit nouveau n'est créé, seul le vocabulaire d'établissement se lit en langage chantier.
Visé : représentant en santé et en sécurité, employeur, Commission · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 60)
Texte officiel
Les articles 93, 94, 95 et 97 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au représentant en santé et en sécurité.
Texte de l’article 213 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 60), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 60 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 212 : temps exercice fonctions représentant · faculté : le représentant en santé et en sécurité peut s'absenter le temps nécessaire pour exercer les fonctions des paragraphes 2°, 6° et 7° de l'article 210 ; la Commission fixe par règlement le temps consacré aux autres fonctions.
- art. 212.1 : représentant plein temps chantier majeur · obligation : lorsqu'un chantier occupera simultanément au moins 100 travailleurs ou que le coût total des travaux excédera 12 000 000 $, un ou plusieurs représentants en santé et en sécurité affectés à plein temps doivent être désignés par les associations représentatives.
- art. 214 : représentant réputé au travail · le représentant en santé et en sécurité est réputé être au travail lorsqu'il exerce ses fonctions.
- art. 215 : application Loi relations travail construction · obligation : l'article 26 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au représentant en santé et en sécurité.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-212-LSST : temps de libération du représentant Recueil législatif
- art-212.1-LSST : représentant plein temps chantier majeur Recueil législatif
- art-214-LSST : représentant réputé au travail Recueil législatif
- art-215-LSST : application de R-20 au représentant Recueil législatif
- art-229-LMRSST : modifie l'art. 213 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif