art-95-LSST : pouvoir réglementaire sur les instruments
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En bref
Habilitation réglementaire : la CNESST a le pouvoir, sans y être tenue, de dresser par règlement la liste du matériel dont le représentant à la prévention a besoin.
- Objet du règlement : les instruments ou appareils nécessaires à l'exercice des fonctions du représentant à la prévention.
- La liste peut varier d'une catégorie d'établissement à l'autre, plutôt que d'être uniforme.
- Pouvoir facultatif : le verbe employé est « peut », donc l'absence de règlement ne fait pas disparaître l'obligation de l'employeur de fournir le matériel raisonnablement nécessaire (art. 94).
- Visé : Commission (CNESST) · Nature : faculté, pouvoir réglementaire
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 29)
Texte officiel
La Commission peut fixer, par règlement, les instruments ou appareils nécessaires à l’exercice des fonctions du représentant à la prévention selon les catégories d’établissement.
Texte de l’article 95 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 29), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 29 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 93 : avis d'absence du représentant · obligation : le représentant à la prévention doit aviser son supérieur immédiat ou son employeur lorsqu'il s'absente de son travail pour exercer ses fonctions.
- art. 94 : coopération employeur représentant · obligation : l'employeur doit coopérer avec le représentant à la prévention, lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions.
- art. 96 : représentant réputé au travail · le représentant à la prévention est réputé être au travail lorsqu'il exerce les fonctions qui lui sont dévolues.
- art. 97 : protection représentant prévention · faculté : l'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer le représentant à la prévention ni lui imposer des mesures discriminatoires ou des représailles pour le motif qu'il exerce ses fonctions; toutefois, une sanction demeure possible en cas d'abus.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-166-LMRSST : modifie l'art. 95 LSST Recueil législatif
- art-213-LSST : droits importés du représentant prévention Recueil législatif
- art-93-LSST : avis d'absence du représentant Recueil législatif
- art-94-LSST : coopération et moyens du représentant Recueil législatif
- art-96-LSST : représentant réputé au travail Recueil législatif
- art-97-LSST : protection du représentant à la prévention contre les représailles Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif