art-97-LSST : protection du représentant à la prévention contre les représailles
Bouclier du représentant à la prévention : sans lui, l'exercice des 9 fonctions de l'art. 90 serait exposé aux représailles.
- Mesures interdites : congédiement, suspension et déplacement, mais aussi mesures discriminatoires, représailles et toute autre sanction.
- Motif visé : la protection joue lorsque la mesure est prise parce que la personne exerce ses fonctions de représentant à la prévention.
- Exception du second alinéa : l'employeur conserve le droit de congédier, suspendre, déplacer ou sanctionner autrement si le représentant a exercé une fonction de façon abusive.
- Portée : il s'agit d'une protection de la fonction, non d'une immunité générale contre les mesures disciplinaires étrangères à ce rôle.
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Texte officiel
L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer le représentant à la prévention, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif qu’il exerce les fonctions de représentant à la prévention.
Toutefois, l’employeur peut congédier, suspendre ou déplacer le représentant à la prévention ou lui imposer une autre sanction s’il a exercé à ce titre une fonction de façon abusive.
Texte de l’article 97 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 29), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 95 : instruments représentant prévention · faculté : la Commission peut fixer, par règlement, les instruments ou appareils nécessaires à l'exercice des fonctions du représentant à la prévention selon les catégories d'établissement.
- art. 96 : représentant réputé au travail · le représentant à la prévention est réputé être au travail lorsqu'il exerce les fonctions qui lui sont dévolues.
- art. 98 : constitution d'association sectorielle paritaire · faculté : des associations d'employeurs et syndicales d'un même secteur peuvent conclure une entente constituant une association sectorielle paritaire de santé et de sécurité du travail, administrée par un conseil d'administration paritaire.
- art. 99 : association sectorielle de la construction · les associations représentatives et l'Association des entrepreneurs en construction du Québec concluent une entente constituant l'association sectorielle paritaire de la construction; en l'absence d'entente, la Commission en établit les termes.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (10)
- art-167-LMRSST : insertion après art. 97 LSST Recueil législatif
- art-213-LSST : droits importés du représentant prévention Recueil législatif
- art-228.1-LSST : contribution au Fonds du Tribunal Recueil législatif
- art-95-LSST : pouvoir réglementaire sur les instruments Recueil législatif
- art-96-LSST : représentant réputé au travail Recueil législatif
- art-98-LSST : constitution d'association sectorielle paritaire Recueil législatif
- art-99-LSST : association sectorielle de la construction Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre VI : Représentant à la prévention Recueil législatif
- Représentant à la prévention Recueil législatif