art-229-LMRSST : modifie l'art. 213 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 213 LSST.
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Texte officiel
L’article 213 de cette loi est modifié :
1° par la suppression de « , 95 »;
2° par le remplacement de « à la prévention » par « en santé et en sécurité ».
Texte de l’article 229 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 213 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 229 de la LMRSST remplace art. 213 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 213 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 213 LSST · obligation : les articles 93, 94, 95 et 97 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au représentant en santé et en sécurité sur un chantier de construction.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-213-LSST : droits importés du représentant prévention Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif