art-93-LSST : avis d'absence du représentant
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En bref
Le représentant à la prévention peut quitter son poste pour exercer ses fonctions, mais il ne part pas sans le dire : un avis préalable est exigé.
- Destinataires possibles de l'avis, au choix : le supérieur immédiat, l'employeur, ou le représentant de l'employeur.
- L'avis est dû à chaque absence liée à l'exercice des fonctions de représentant à la prévention (art. 90).
- Aucune autorisation à obtenir : c'est un devoir d'information, pas une demande de permission, et le temps libéré reste celui prévu à l'art. 92.
- Pendant ces absences, le représentant demeure réputé au travail (art. 96).
- Visé : représentant à la prévention · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 29)
Texte officiel
Le représentant à la prévention doit aviser son supérieur immédiat, ou son employeur ou son représentant, lorsqu’il s’absente de son travail pour exercer ses fonctions.
Texte de l’article 93 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 29), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 29 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 91 : formation représentant prévention · faculté : le représentant à la prévention peut s'absenter sans perte de salaire pour participer à des programmes de formation approuvés par la Commission, qui assume les frais d'inscription, de déplacement et de séjour.
- art. 92 : temps consacré fonctions prévention · faculté : le représentant peut s'absenter pour exercer les fonctions visées aux paragraphes 2°, 6° et 7° de l'article 90 ; le comité détermine le temps pour ses autres fonctions, et en cas de mésentente, le minimum fixé par règlement s'applique.
- art. 94 : coopération employeur représentant · obligation : l'employeur doit coopérer avec le représentant à la prévention, lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions.
- art. 95 : instruments représentant prévention · faculté : la Commission peut fixer, par règlement, les instruments ou appareils nécessaires à l'exercice des fonctions du représentant à la prévention selon les catégories d'établissement.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-213-LSST : droits importés du représentant prévention Recueil législatif
- art-91-LSST : formation payée du représentant Recueil législatif
- art-92-LSST : temps alloué au représentant à la prévention Recueil législatif
- art-94-LSST : coopération et moyens du représentant Recueil législatif
- art-95-LSST : pouvoir réglementaire sur les instruments Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif