art-94-LSST : coopération et moyens du représentant
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En bref
L'employeur ne se contente pas de tolérer le représentant à la prévention : il doit coopérer, l'équiper et le laisser agir.
- Devoir de coopérer avec le représentant à la prévention.
- Devoir de lui fournir les instruments ou appareils dont il peut raisonnablement avoir besoin.
- Devoir de lui permettre de remplir ses fonctions, donc de ne pas y faire obstacle.
- Aucun seuil chiffré dans l'article : le critère est le besoin raisonnable.
- Visé : employeur · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 29)
Texte officiel
L’employeur doit coopérer avec le représentant à la prévention, lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions.
Texte de l’article 94 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 29), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 92 : temps consacré fonctions prévention · faculté : le représentant peut s'absenter pour exercer les fonctions visées aux paragraphes 2°, 6° et 7° de l'article 90 ; le comité détermine le temps pour ses autres fonctions, et en cas de mésentente, le minimum fixé par règlement s'applique.
- art. 93 : avis d'absence du représentant · obligation : le représentant à la prévention doit aviser son supérieur immédiat ou son employeur lorsqu'il s'absente de son travail pour exercer ses fonctions.
- art. 95 : instruments représentant prévention · faculté : la Commission peut fixer, par règlement, les instruments ou appareils nécessaires à l'exercice des fonctions du représentant à la prévention selon les catégories d'établissement.
- art. 96 : représentant réputé au travail · le représentant à la prévention est réputé être au travail lorsqu'il exerce les fonctions qui lui sont dévolues.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-213-LSST : droits importés du représentant prévention Recueil législatif
- art-92-LSST : temps alloué au représentant à la prévention Recueil législatif
- art-93-LSST : avis d'absence du représentant Recueil législatif
- art-95-LSST : pouvoir réglementaire sur les instruments Recueil législatif
- art-96-LSST : représentant réputé au travail Recueil législatif