art-215-LSST : application de R-20 au représentant
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Disposition de renvoi : l'article n'énonce aucune règle propre, il transpose au représentant en santé et en sécurité d'un chantier une règle empruntée à la loi qui encadre l'industrie de la construction.
- Règle rendue applicable : l'article 26 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20).
- Bénéficiaire du renvoi : le représentant en santé et en sécurité, et lui seul.
- Le renvoi joue « compte tenu des adaptations nécessaires » : la règle de la R-20 se lit dans le cadre de la LSST.
- L'article ferme la série consacrée au représentant en santé et en sécurité ; la section IV.1 sur le coordonnateur en santé et en sécurité s'ouvre juste après, à l'art. 215.1.
- Historique : 1979, c. 63, a. 215 ; 1986, c. 89, a. 50 ; 2021, c. 27, a. 233 et 241.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 60)
Texte officiel
L’article 26 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au représentant en santé et en sécurité.
Texte de l’article 215 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 60), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 60 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 213 : application articles représentant chantier · obligation : les articles 93, 94, 95 et 97 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au représentant en santé et en sécurité sur un chantier de construction.
- art. 214 : représentant réputé au travail · le représentant en santé et en sécurité est réputé être au travail lorsqu'il exerce ses fonctions.
- art. 215.1 : désignation coordonnateur santé sécurité · définition : lorsqu'un chantier occupera simultanément au moins 100 travailleurs de la construction ou que le coût total des travaux excédera le seuil prévu, le maître d'oeuvre doit dès le début des travaux désigner un ou plusieurs coordonnateurs en santé et en sécurité.
- art. 215.2 : fonctions coordonnateur santé sécurité · le coordonnateur en santé et en sécurité participe à l'élaboration et à la mise à jour du programme de prévention, surveille la coordination des activités des employeurs, identifie les situations dangereuses, inspecte les lieux de travail.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-213-LSST : droits importés du représentant prévention Recueil législatif
- art-214-LSST : représentant réputé au travail Recueil législatif
- art-215.1-LSST : désignation coordonnateur santé sécurité Recueil législatif
- art-215.2-LSST : sept fonctions du coordonnateur Recueil législatif
- art-230-LMRSST : insertion après art. 215 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif