art-212-LSST : temps de libération du représentant
Deux régimes de temps se partagent les 8 fonctions de l'art. 210 : 3 fonctions se font sans plafond, les 5 autres sont plafonnées par règlement.
- Libération sans plafond, « le temps nécessaire », pour les seuls par. 2°, 6° et 7° de l'art. 210 : avis d'accidents et enquête, accompagnement de l'inspecteur, intervention en droit de refus.
- Toutes les autres fonctions, dont l'inspection des lieux de travail (par. 1° de l'art. 210), relèvent du temps fixé par règlement.
- C'est la Commission qui fixe ce temps, par règlement et par catégories de chantiers de construction.
- Piège fréquent : l'inspection ne fait PAS partie des 3 fonctions à temps libre, contrairement à ce que la lecture rapide suggère.
Visé : représentant en santé et en sécurité, Commission · Nature : faculté
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 60)
Texte officiel
Le représentant en santé et en sécurité peut s’absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer les fonctions visées dans les paragraphes 2°, 6° et 7° de l’article 210.
La Commission détermine par règlement, selon les catégories de chantiers de construction, le temps que le représentant en santé et en sécurité peut consacrer à l’exercice de ses autres fonctions.
Texte de l’article 212 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 60), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 60 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 210 : fonctions représentant santé sécurité · le représentant en santé et en sécurité a pour fonctions d'inspecter les lieux de travail, d'enquêter sur les accidents, d'identifier les situations dangereuses, de faire des recommandations incluant les risques psychosociaux, d'assister les travailleurs.
- art. 211 : formation représentant santé sécurité · obligation : le représentant en santé et en sécurité doit participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement ; il peut s'absenter sans perte de salaire et les frais d'inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission.
- art. 212.1 : représentant plein temps chantier majeur · obligation : lorsqu'un chantier occupera simultanément au moins 100 travailleurs ou que le coût total des travaux excédera 12 000 000 $, un ou plusieurs représentants en santé et en sécurité affectés à plein temps doivent être désignés par les associations représentatives.
- art. 213 : application articles représentant chantier · obligation : les articles 93, 94, 95 et 97 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au représentant en santé et en sécurité.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-210-LSST : les 8 fonctions du représentant Recueil législatif
- art-211-LSST : formation du représentant santé sécurité Recueil législatif
- art-212.1-LSST : représentant plein temps chantier majeur Recueil législatif
- art-213-LSST : droits importés du représentant prévention Recueil législatif
- art-214-LSST : représentant réputé au travail Recueil législatif
- art-228-LMRSST : insertion après art. 212 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif