art-214-LMRSST : modifie l'art. 183 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 183 LSST.
📄 PDF officiel (page 66) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 183 de cette loi est modifié :
1° par l’insertion, après « accréditée, », de « à l’association représentative au sens de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) qui a des travailleurs affiliés présents sur le chantier de construction, »;
2° par le remplacement de « au représentant à la prévention » par « au coordonnateur en santé et en sécurité, au maître d’œuvre, au représentant en santé et en sécurité ».
Texte de l’article 214 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 66), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 183 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 214 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 183 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 183 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 183 LSST · obligation : l'inspecteur communique le résultat de son enquête ou de son inspection aux parties concernées et leur transmet copie de l'avis de correction ; en l'absence de comité, l'employeur doit afficher l'avis en des endroits visibles et accessibles aux travailleurs.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-183-LSST : communication du résultat d'inspection Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif