art-178-LMRSST : insertion après art. 117 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1).
📄 PDF officiel (page 59) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 117, du suivant :
« 117.1. Le médecin chargé de la santé au travail ou tout autre intervenant en santé au travail collabore, sur demande du ministre de la Santé et des Services sociaux, à l’élaboration des programmes de santé au travail visés à l’article 107.
Il collabore aussi, sur demande d’un employeur ou lorsque la Commission ou un directeur de santé publique le juge opportun pour protéger la santé des travailleurs, à l’élaboration et à la mise en application des éléments de santé du programme de prévention visé à l’article 59 ou du plan d’action visé à l’article 61.2. Il peut s’adjoindre tout autre intervenant en santé au travail qu’il estime nécessaire. ».
Texte de l’article 178 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 59), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 59
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1), après l'art. 117.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 178 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 117 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 117 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 117 LSST · définition : un médecin peut être nommé responsable des services de santé d'un établissement si sa demande d'exercer sa profession aux fins du chapitre a été acceptée par la personne qui exploite un centre hospitalier ou un CLSC désigné dans le contrat.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif