art-177-LMRSST : modifie l'art. 117 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 117 LSST par remplacement.
📄 PDF officiel (page 59) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 117 de cette loi est modifié par le remplacement de « responsable des services de santé d’un établissement » et de « une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires et qui est désignée dans le contrat conclu en vertu de l’article 109 » par, respectivement, « médecin chargé de la santé au travail » et « un centre intégré de santé et de services sociaux. Ce médecin doit être membre du département clinique de santé publique d’un tel centre et détenir des privilèges de pratique en santé au travail ».
Texte de l’article 177 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 59), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 59
- Modifie art. 117 LSST par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 177 de la LMRSST remplace art. 117 LSST, art. 109 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 117 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 117 LSST, art. 109 LSST
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-117-LSST : admissibilité du médecin responsable Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif