art-115-LSST : lieu de fourniture des services de santé
L'article établit une hiérarchie de 3 lieux : les services se donnent d'abord sur place, et l'éloignement du milieu de travail reste l'exception de dernier rang.
- Règle par défaut : les services de santé des travailleurs sont fournis dans l'établissement lui-même.
- 1re solution de rechange : une installation maintenue par une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires.
- 2e solution de rechange : ailleurs, mais seulement si le directeur de santé publique croit que c'est nécessaire.
- Motif unique de cette dernière option : la non-disponibilité des autres locaux, et non la simple commodité de l'employeur.
Visé : établissement et agence · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 33)
Texte officiel
Les services de santé pour les travailleurs d’un établissement sont fournis dans l’établissement.
Ils peuvent également être fournis dans une installation maintenue par une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires. Ils peuvent enfin être fournis ailleurs lorsque le directeur de santé publique croit que cela est nécessaire en raison de la non-disponibilité des autres locaux.
Texte de l’article 115 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 33), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 113 : contenu programme santé spécifique · obligation : le programme de santé spécifique doit notamment prévoir les mesures d'identification et d'évaluation des risques, les activités d'information, la surveillance médicale, les examens de santé, un service de premiers soins et la liste des travailleurs exposés à des contaminants.
- art. 114 : transmission programme santé spécifique · obligation : une copie du programme de santé spécifique à l'établissement doit être transmise à la Commission ainsi qu'au directeur de santé publique.
- art. 116 : disposition abrogée · disposition-abrogée.
- art. 117 : nomination du médecin responsable · définition : un médecin peut être nommé responsable des services de santé d'un établissement si sa demande d'exercer sa profession aux fins du chapitre a été acceptée par la personne qui exploite un centre hospitalier ou un CLSC désigné dans le contrat.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-113-LSST : contenu obligatoire du programme de santé spécifique Recueil législatif
- art-114-LSST : transmission du programme de santé spécifique Recueil législatif
- art-117-LSST : admissibilité du médecin responsable Recueil législatif
- art-175-LMRSST : La section II du chapitre VIII de cette loi, comprenant les Recueil législatif