art-99-LMRSST : modifie l'art. 358.3 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et 233 » par « , 233 et 233.7 ».
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Texte officiel
L’article 358.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et 233 » par « , 233 et 233.7 ».
Texte de l’article 99 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 35), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et 233 » par « , 233 et 233.7 ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 99 de la LMRSST modifie art. 358.3 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 358.3 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article modifié : art. 358.3 LATMP · faculté : aprés avoir donné aux parties occasion de présenter leurs observations, la Commission décide sur dossier; elle peut confirmer, infirmer ou modifier la décision, l'ordre ou l'ordonnance rendue initialement et, S'ily a lieu, rendre la décision, ordre ou ordonnance qui, a son avis.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 60 jours après la nomination des membres (art. 313 ¶9, voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-358.3-LATMP : révision administrative sur dossier Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif