art-62-RSST
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Article qui précède la section sur la gestion sécuritaire de l'Amiante (articles 62 à 67 : dispositions particulières sur certaines matières dangereuses ; la section, art. 69.1 à 69.17, est en vigueur depuis 2013). Elle impose l'inventaire et la divulgation des matériaux contenant de l'amiante (MCA), ainsi qu'un registre tenu à jour. Articulé avec CSTC section 3.23 pour les travaux de construction.
L'article 62 précède la section (art. 69.1 à 69.17) sur la gestion sécuritaire de l'amiante. La gestion repose sur trois piliers : connaître (inventaire), informer (registre et divulgation aux travailleurs et entrepreneurs), agir (méthodes de travail adaptées au niveau de risque).
Critères d'application
- Inventaire des MCA dans tous les bâtiments construits avant 1990 et dans les équipements (joints, garnitures, calorifuges) susceptibles d'en contenir.
- Registre consigné, mis à jour, accessible.
- Divulgation aux travailleurs et entrepreneurs intervenants.
- Vérification lors de travaux de démolition, rénovation, entretien.
- Renvoi : art. 69.14 et 69.15 pour les méthodes de travail et la formation ; articles 63 à 67 pour la décontamination (survêtement, vêtements de travail, vestiaire double) et les EPI.
Portée
Tous les établissements assujettis. Au Québec, la vente, l'importation et l'utilisation de l'amiante sont interdites depuis le 30 décembre 2018 par règlement fédéral, avec exception pour les résidus miniers (amiante chrysotile) utilisés dans des conditions très restreintes.
Application terrain
Pertinent surtout pour les anciennes mines (bâtiments d'avant 1990 : calorifuges, joints de bride, plaquettes de freins). Cas particulier des anciennes mines d'amiante de Thetford Mines et Asbestos : gestion des résidus miniers (haldes) avec présence résiduelle d'amiante chrysotile. Tout chantier d'entretien des bâtiments du concentrateur, ateliers ou bureaux historiques doit faire l'objet d'une vérification préalable.
Articles connexes (même loi)
- art-30-RSST (substitution C1 et C2)
- art-39-RSST, remplacement des matières dangereuses (VEMP annexe I, amiante chrysotile 0,1 f/cm³)
- art-41-RSST : ordre de priorité des mesures de contrôle de l'air (cohérence FDS)
Jurisprudence marquante
La jurisprudence sur l'art. 62 RSST porte sur les exigences d'éclairage des lieux de travail. Les angles récurrents : (1) niveaux d'éclairement par type de tâche (annexes du RSST), (2) qualité de l'éclairage (uniformité, éblouissement, contraste), (3) éclairage de secours, (4) interaction avec les risques d'accidents (chutes, happements). Souvent identifié lors d'inspections suivant un accident.
Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.
Exemples de cas
Cas type 1 : Évaluation d'exposition en mine
Un hygiéniste documente une situation d'exposition (silice, gaz, Bruit en milieu de travail, vibrations, contaminants chimiques) dans un secteur d'exploitation. L'article 62-RSST sert de cadre normatif pour l'analyse, le suivi médical et la décision de gestion appropriée.
Cas type 2 : Mise en oeuvre d'une mesure corrective
Suite à une cartographie révélant un dépassement, l'employeur applique la hiérarchie de contrôle (substitution, ingénierie, organisation, EPI). Le suivi est intégré au programme de prévention et discuté au comité SST.
Articles wiki connexes
Texte officiel
Poussière ou rebut : Toute poussière d’amiante ou rebut de matériau friable dont la concentration en amiante est d’au moins 0,1% doit être entreposé et transporté dans un contenant étanche.
Aux fins du présent article, le deuxième alinéa de l’article 69.5 s’applique.
Une étiquette doit être apposée sur tout contenant visé au premier alinéa. L’étiquette doit comporter, de façon permanente et facilement lisible, les indications suivantes:
1° matériaux contenant de l’amiante;
2° toxique par inhalation;
3° conserver le contenant bien fermé;
4° ne pas respirer les poussières.
Texte de l’article 62 RSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 23), sans OCR ni retouche. Le PDF fait foi.
Pages qui pointent ici (7)
- 👔 Bienvenue, gestionnaire Hygiène industrielle
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- art-116-RSST, température des locaux fermés Hygiène industrielle
- art-30-RSST Hygiène industrielle
- art-41-RSST Hygiène industrielle
- Programme amiante en mine Hygiène industrielle
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