art-174-RSST
Texte officiel sur LegisQuébec · RSST.pdf
Tête de section sur les protecteurs. Articles 174 à 182 : obligations relatives aux protecteurs fixes et mobiles des machines (conception, résistance, fixation, dispositifs interverrouillés). Référence à la norme ISO 14120:2015.
L'article 174 exige que toute machine soit accompagnée d'un manuel d'instruction du fabricant ; les protecteurs relèvent des art. 177 (choix des moyens de protection) et 181 (attributs des moyens de protection). En hygiène industrielle, ces protecteurs ont un effet collatéral important : ils encoffrent souvent les sources de Bruit en milieu de travail, de poussières et de vapeurs, contribuant à la réduction à la source des contaminants.
Critères d'application
- Protecteur fixe : maintenu en place par un assemblage permanent (vis, soudure) ou nécessitant un outil pour être retiré.
- Protecteur mobile : peut être ouvert sans outil ; souvent associé à un dispositif interverrouillé (article 175).
- Conception conforme à ISO 14120:2015 (résistance, ouvertures, distance de sécurité).
- Maintien en bon état, inspection régulière.
Portée
Toutes les machines fixes et mobiles dans les établissements assujettis au RSST. Articulation avec la sécurité des machines (CSA Z432).
Application terrain
En hygiène, le protecteur fixe ou encoffrement complet est l'outil principal pour la réduction à la source des contaminants : encoffrement des concasseurs (poussières silice), capotage des points de transfert sur les convoyeurs, cabines insonorisées pour les opérateurs. La combinaison protecteur + ventilation locale extraite est une mesure d'ingénierie standard pour les opérations de criblage et de concassage.
Articles connexes (même loi)
- art-132-RSST (éliminer ou réduire à la source dès la conception)
- art-188.1-RSST, disposition remplacée (cadenassage des sources d'énergie)
- art-192-RSST (arrêt d'urgence)
Jurisprudence marquante
La jurisprudence sur l'art. 174 RSST porte sur l'exposition à des substances chimiques. Les angles récurrents : (1) qualification du dépassement (VEMP, VECD), (2) hiérarchie des mesures (substitution, captation à la source, ÉPI), (3) surveillance médicale et biologique (annexes), (4) cas particuliers (cancérogènes, sensibilisants, reprotoxiques). Les amendes en cas de manquement sont importantes depuis les modifications de 2022.
Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.
Exemples de cas
Cas type 1 : Évaluation d'exposition en mine
Un hygiéniste documente une situation d'exposition (silice, gaz, bruit, vibrations, contaminants chimiques) dans un secteur d'exploitation. L'article 174-RSST sert de cadre normatif pour l'analyse, le suivi médical et la décision de gestion appropriée.
Cas type 2 : Mise en oeuvre d'une mesure corrective
Suite à une cartographie révélant un dépassement, l'employeur applique la hiérarchie de contrôle (substitution, ingénierie, organisation, EPI). Le suivi est intégré au programme de prévention et discuté au comité SST.
Articles wiki connexes
Texte officiel
Manuel d’instruction du fabricant : Toute machine doit être accompagnée d’un manuel d’instruction du fabricant comportant minimalement les éléments suivants:
1° les informations permettant d’identifier et de communiquer avec le fabricant;
2° la description détaillée de la machine, de ses organes de service, de ses accessoires, de ses moyens de protection, en incluant, le cas échéant, les caractéristiques de chaque fonction de sécurité, notamment les paramètres relatifs à la fiabilité, les limites de fonctionnement, les indicateurs et les signaux d’avertissement;
3° la description de l’ensemble des utilisations pour lesquelles est conçue la machine et, le cas échéant, ses utilisations proscrites;
4° les instructions et, le cas échéant, la formation requise pour une utilisation sécuritaire de la machine;
5° les instructions de réglages et d’ajustement de la machine qui ont une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, le cas échéant;
6° la description de l’équipement de protection individuelle dont le port est recommandé lors de l’utilisation de la machine, le cas échéant, y compris l’information et la formation nécessaire pour l’usage de cet équipement;
7° la nature et la périodicité des inspections des fonctions de sécurité, le cas échéant;
8° les risques n’ayant pu être éliminés par la mise en place des moyens de protection.
Si le manuel d’instruction du fabricant est inexistant ou incomplet, les éléments prévus aux paragraphes 2 à 8 du premier alinéa doivent être spécifiés par écrit par un ingénieur.
Texte de l’article 174 RSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 53), sans OCR ni retouche. Le PDF fait foi.
Pages qui pointent ici (5)
- Agresseurs chimiques Hygiène industrielle
- art-188.4-RSST Hygiène industrielle
- art-192-RSST Hygiène industrielle
- Hiérarchie des moyens de prévention Hygiène industrielle
- RSST Hygiène industrielle