Loi sur les mines et SST
L'essentiel : La Loi sur les mines (RLRQ c M-13.1) encadre l'industrie minière au Québec et inclut des dispositions de SST spécifiques au secteur. Elle s'applique en parallèle de la LMRSST/LSST. Pour les RPS, c'est la LMRSST qui pose les obligations principales, mais certaines règles minières ajoutent (inspections, certifications, comités). L'employeur minier doit composer avec les deux.
Cadre
| Loi | Domaine principal |
|---|---|
| Loi sur les mines (RLRQ c M-13.1) | Encadrement de l'industrie minière, droits miniers, exploitation, fermeture |
| Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (S-2.1, r. 14) | Règles SST spécifiques au secteur minier |
| LMRSST, vue d'ensemble pour les RPS / LSST | Régime SST général, applicable à tous les secteurs |
| LATMP | Indemnisation des lésions professionnelles |
L'employeur minier est assujetti à toutes ces lois simultanément.
Articulation avec la LMRSST
| Sujet | Loi principale | Précisions |
|---|---|---|
| Identification des risques | LMRSST, vue d'ensemble pour les RPS/LSST | Inclut RPS depuis 2021 |
| Programme de prévention | LMRSST | Cadre général applicable |
| Comité SST | LMRSST | Structure générale |
| Règles minières spécifiques | Règlement S-2.1, r.14 | Inspections de chantier, certifications |
| Inspections | CNESST, rôles et pouvoirs + ministère des Ressources naturelles | Deux régimes parallèles |
| Lésions professionnelles | LATMP | Indemnisation |
Pour les RPS : la LMRSST est la loi de référence. La Loi sur les mines n'a pas de dispositions spécifiques RPS, mais les règles générales (incidents, comités) s'appliquent.
Dispositions SST minières
Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (S-2.1, r. 14) couvre
- Conditions souterraines (ventilation, gaz, ancrage du toit)
- Équipements miniers
- Procédures de sauvetage
- Formation des travailleurs miniers
- Premiers répondants miniers
- Comités SST avec dispositions minières
Bien que centré sur les risques physiques, ce règlement encadre des conditions qui ont aussi des implications psychosociales (confinement, équipes de sauvetage exposées au stress).
Application en mines
Pour un employeur minier
| Situation | Loi pertinente |
|---|---|
| Conformité RPS | LMRSST, vue d'ensemble pour les RPS avant tout |
| Conformité technique souterraine | Règlement minier S-2.1, r.14 |
| Comité SST | LMRSST + dispositions minières |
| Inspection CNESST, rôles et pouvoirs | Application LMRSST/règlement minier |
| Inspection ministère Ressources naturelles | Application Loi sur les mines |
| Lésion professionnelle | LATMP |
| Réclamation harcèlement | LNT + LMRSST |
Bonne pratique : un employeur minier devrait avoir un registre des obligations légales mis à jour, distinguant les régimes et les acteurs d'inspection.
Documents et outils
| Document | Type | Source |
|---|---|---|
| Loi sur les mines (RLRQ c M-13.1) | Loi | legisquebec |
| Règlement sur la SST dans les mines (S-2.1, r.14) | Règlement | legisquebec |
| LMRSST, vue d'ensemble pour les RPS, LSST, LATMP | Lois | legisquebec |
| Guides du ministère des Ressources naturelles | mern.gouv.qc.ca | |
| Guides de la CNESST, rôles et pouvoirs sur le secteur minier | cnesst.gouv.qc.ca | |
| Guides de l'APSM | apsm.ca |
Voir le centre de ressources : 📁 Documents et outils et ⚖️ Index LMRSST, CNESST.
Pour aller plus loin
Références
- Loi sur les mines (RLRQ c M-13.1).
- Règlement sur la SST dans les mines (S-2.1, r. 14) : articles répertoriés dans RSSM : Index complet des articles.
- LMRSST, LSST, LATMP - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Articles wiki connexes
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