art-232-RSSM : équipements installation extraction électrique
Une installation d'extraction électrique doit réunir une liste fermée de 11 dispositifs de sécurité, de l'arrêt d'urgence à la détection d'eau. L'obligation vise l'employeur.
- Arrêt et fins de course : interrupteur d'urgence manuel rouge coupant l'alimentation, à portée de l'opérateur au poste de commande et à tout autre point de commande ; interrupteur évite-molette commandé directement par le transporteur ou le contrepoids ; interrupteurs de limites supérieure et inférieure de parcours ; interrupteur de limite de course du mécanisme de freinage.
- Vitesse : limiteur automatique ajusté à la vitesse déterminée au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de art. 241 et à art. 242, plus un instrument indiquant la vitesse du transporteur.
- Retour manuel : dispositif qui, en position fermée, ne permet que de revenir d'une position d'évite-molette ou de limite inférieure de parcours.
- Surveillance électrique : ampèremètre lisible depuis le poste de commande indiquant en continu l'intensité du courant du moteur, et protections contre les basses tensions, les surcharges et les courts-circuits.
- Câble et venue d'eau : dispositif de mou de câble ou équivalent ; détecteur de haut niveau d'eau de type sûreté intégrée placé sous la limite inférieure de parcours du puits, et sous les taquets inférieurs du boisage lors de travaux de fonçage.
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Texte officiel
Une installation d’extraction électrique doit être munie:
1° d’un interrupteur d’urgence manuel de couleur rouge supprimant l’alimentation de la machine d’extraction et installé à la portée de l’opérateur lorsqu’il est au poste de commande de la machine ainsi qu’à tout autre endroit à partir duquel la machine peut être commandée;
2° d’un interrupteur évite-molette commandé directement par le transporteur ou le contrepoids;
3° d’un interrupteur de limites supérieure et inférieure de parcours;
4° d’un limiteur automatique de vitesse ajusté à la vitesse déterminée au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 241 et de l’article 242;
5° d’un dispositif de retour manuel qui, lorsqu’il est en position fermée, ne permet que de revenir d’une position d’évite-molette ou de limite inférieure de parcours;
6° d’un ampèremètre, lisible par l’opérateur lorsqu’il est au poste de commande de la machine d’extraction et indiquant continuellement l’intensité du courant du moteur de la machine;
7° de dispositifs de protection contre les basses tensions, les surcharges et les courts-circuits;
8° d’un interrupteur de limite de course du mécanisme de freinage;
9° d’un instrument indiquant la vitesse du transporteur;
10° d’un dispositif de mou de câble ou d’un dispositif offrant une sécurité équivalente;
11° d’un dispositif de détection de haut niveau d’eau, de type sûreté intégrée, positionné sous la limite inférieure de parcours du puits.
Lors de travaux de fonçage, le dispositif doit être positionné sous les taquets inférieurs du boisage.
Texte de l’article 232 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 69), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 232 RSSM dans le PDF (page 69)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 230 : régulateur étranglement interrupteurs limite parcours · obligation : les interrupteurs prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 229 doivent actionner un régulateur par étranglement de l'échappement qui immobilise la machine avant que le transporteur, le contrepoids ou les attaches de câbles n'atteignent la molette ou tout obstacle.
- art. 231 : vitesse maximale câble extraction · interdiction : la vitesse du câble d'une machine d'extraction à air comprimé ou à vapeur ne doit pas excéder 2,5 m (8,2 pi) par seconde.
- art. 233 : freinage automatique suppression alimentation électrique · obligation : une machine d'extraction électrique doit être installée de façon à ce que l'alimentation du moteur soit supprimée et la force de freinage appliquée automatiquement dans huit situations : ouverture d'un interrupteur d'urgence, dépassement des interrupteurs évite-molette.
- art. 234 : limiteur vitesse fonçage puits électrique · obligation : lors de travaux de fonçage d'un puits, le limiteur automatique de vitesse d'une machine d'extraction électrique doit être ajusté pour réduire la vitesse à moins de 30 % de la vitesse normale lors de la mise aux taquets inférieurs.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (7)
- art-230-RSSM : régulateur d'étranglement, arrêt avant molette Recueil législatif
- art-231-RSSM : vitesse maximale câble extraction Recueil législatif
- art-233-RSSM : freinage automatique, huit situations Recueil législatif
- art-234-RSSM : limiteur vitesse fonçage puits électrique Recueil législatif
- art-236-RSSM : synchronisation dispositifs sécurité poulie adhérence Recueil législatif
- art-476-RSSM : normes électriques applicables aux mines Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif