art-232-RSSM : équipements installation extraction électrique

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref

Une installation d'extraction électrique doit réunir une liste fermée de 11 dispositifs de sécurité, de l'arrêt d'urgence à la détection d'eau. L'obligation vise l'employeur.

  • Arrêt et fins de course : interrupteur d'urgence manuel rouge coupant l'alimentation, à portée de l'opérateur au poste de commande et à tout autre point de commande ; interrupteur évite-molette commandé directement par le transporteur ou le contrepoids ; interrupteurs de limites supérieure et inférieure de parcours ; interrupteur de limite de course du mécanisme de freinage.
  • Vitesse : limiteur automatique ajusté à la vitesse déterminée au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de art. 241 et à art. 242, plus un instrument indiquant la vitesse du transporteur.
  • Retour manuel : dispositif qui, en position fermée, ne permet que de revenir d'une position d'évite-molette ou de limite inférieure de parcours.
  • Surveillance électrique : ampèremètre lisible depuis le poste de commande indiquant en continu l'intensité du courant du moteur, et protections contre les basses tensions, les surcharges et les courts-circuits.
  • Câble et venue d'eau : dispositif de mou de câble ou équivalent ; détecteur de haut niveau d'eau de type sûreté intégrée placé sous la limite inférieure de parcours du puits, et sous les taquets inférieurs du boisage lors de travaux de fonçage.

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Texte officiel

Une installation d’extraction électrique doit être munie:

1° d’un interrupteur d’urgence manuel de couleur rouge supprimant l’alimentation de la machine d’extraction et installé à la portée de l’opérateur lorsqu’il est au poste de commande de la machine ainsi qu’à tout autre endroit à partir duquel la machine peut être commandée;

2° d’un interrupteur évite-molette commandé directement par le transporteur ou le contrepoids;

3° d’un interrupteur de limites supérieure et inférieure de parcours;

4° d’un limiteur automatique de vitesse ajusté à la vitesse déterminée au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 241 et de l’article 242;

5° d’un dispositif de retour manuel qui, lorsqu’il est en position fermée, ne permet que de revenir d’une position d’évite-molette ou de limite inférieure de parcours;

6° d’un ampèremètre, lisible par l’opérateur lorsqu’il est au poste de commande de la machine d’extraction et indiquant continuellement l’intensité du courant du moteur de la machine;

7° de dispositifs de protection contre les basses tensions, les surcharges et les courts-circuits;

8° d’un interrupteur de limite de course du mécanisme de freinage;

9° d’un instrument indiquant la vitesse du transporteur;

10° d’un dispositif de mou de câble ou d’un dispositif offrant une sécurité équivalente;

11° d’un dispositif de détection de haut niveau d’eau, de type sûreté intégrée, positionné sous la limite inférieure de parcours du puits.

Lors de travaux de fonçage, le dispositif doit être positionné sous les taquets inférieurs du boisage.

Texte de l’article 232 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 69), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.

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🔗 Voir art. 232 RSSM dans le PDF (page 69)

Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec

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