art-233-RSSM : freinage automatique, huit situations

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En bref

Une machine d'extraction électrique doit être installée pour se protéger elle même : dans huit situations, l'alimentation du moteur tombe et la force de freinage nécessaire s'applique automatiquement, sans geste de l'opérateur.

  • Les huit déclencheurs : interrupteur d'urgence ouvert, dépassement d'un interrupteur évite-molette ou de limite de parcours, panne d'alimentation électrique, entrée en action d'un limiteur de vitesse, chute de tension préétablie, courant de surcharge au delà d'un pourcentage préétabli, court-circuit dans l'installation électrique, mécanisme de commande d'un frein arrivant en limite de course.
  • Le déclenchement doit précéder l'obstacle : arrêt avant que le transporteur, le contrepoids ou les attaches de câbles n'atteignent la molette ou tout autre obstacle du puits ou du chevalement.
  • Fonçage de puits : la limite inférieure est réglée pour laisser le transporteur atteindre le fond, mais le câble déroulable ensuite doit rester sous 2 fois la circonférence du tambour.
  • Deux seuils sont fixés à l'avance par l'exploitant et non par le règlement : la chute de tension et le pourcentage de surcharge.

Visé : employeur · Nature : obligation

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Texte officiel

Une machine d’extraction électrique doit être installée de façon à ce que l’alimentation du moteur de la machine soit supprimée et que la force de freinage nécessaire pour immobiliser la machine soit appliquée automatiquement:

1° lorsqu’un interrupteur d’urgence est en position ouverte;

2° lorsque le transporteur ou le contrepoids circule au-delà d’un interrupteur évite-molette, de limite supérieure ou inférieure de parcours et ce, avant que le transporteur, le contrepoids ou les attaches de câbles puissent atteindre la molette ou tout autre obstacle dans le puits ou le chevalement; cependant, lorsqu’une machine d’extraction électrique est utilisée pour des travaux de fonçage d’un puits, la limite inférieure de parcours doit être réglée pour permettre au transporteur d’atteindre le fond du puits mais la longueur du câble pouvant être déroulée après que le transporteur ait atteint le fond du puits doit être inférieure à deux fois la circonférence du tambour de la machine d’extraction;

3° dans le cas d’une panne de l’alimentation électrique de la machine d’extraction;

4° dans le cas où un limiteur de vitesse entre en action;

5° lors d’une chute de tension préétablie;

6° lorsqu’il survient un courant de surcharge qui dépasse, d’un pourcentage préétabli, le courant requis pour les opérations normales d’extraction;

7° au cas d’un court-circuit dans l’installation électrique de la machine;

8° avant que toute partie du mécanisme de commande d’un frein n’atteigne sa limite de course lors de l’application du frein.

Texte de l’article 233 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.

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🔗 Voir art. 233 RSSM dans le PDF (page 70)

Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec

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