art-230-RSSM : régulateur d'étranglement, arrêt avant molette
Sur une machine à air comprimé ou à vapeur, les deux interrupteurs de sécurité de l'article précédent ne servent pas qu'à signaler : ils doivent commander un régulateur qui immobilise la machine à temps.
- Interrupteurs concernés : l'évite-molette et la limite inférieure de parcours (art. 229 RSSM, par. 2 et 3).
- Moyen imposé : un régulateur agissant par étranglement de l'échappement.
- Résultat exigé : arrêt de la machine avant que le transporteur, le contrepoids ou les attaches de câbles n'atteignent la molette ou tout autre obstacle du puits ou du chevalement.
- Fonçage de puits : la limite inférieure est réglée pour laisser le transporteur atteindre le fond, la longueur de câble déroulable ensuite restant plafonnée.
- La capture s'interrompt au saut de page avant ce plafond chiffré ; l'équivalent électrique, art. 233 RSSM, par. 2, le fixe à moins de 2 fois la circonférence du tambour.
Visé : employeur · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel
Texte officiel
Les interrupteurs prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 229 doivent actionner un régulateur par étranglement de l’échappement qui doit immobiliser la machine d’extraction avant que le transporteur, le contrepoids ou les attaches de câbles n’atteignent la molette ou tout autre obstacle dans le puits ou le chevalement.
Cependant, lors de travaux de fonçage d’un puits, la limite inférieure de parcours doit être réglée pour permettre au transporteur d’atteindre le fond du puits mais la longueur du câble pouvant être déroulée après que le transporteur a atteint le fond du puits doit être inférieure à 2 fois la circonférence du tambour de la machine d’extraction.
Texte de l’article 230 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 68), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Voir art. 230 RSSM dans le PDF (page 68)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 228 : présence opérateur poste extraction · interdiction : tant qu'une personne est sous terre, l'opérateur de la machine d'extraction doit demeurer à son poste ou à proximité pour entendre le système de signalisation ou le téléphone, sauf s'il existe un autre moyen de transport mécanique reliant cette personne à la surface.
- art. 229 : installation extraction air comprimé vapeur · obligation : une installation d'extraction à air comprimé ou à vapeur doit être munie d'un manomètre lisible du poste de commande, d'un interrupteur évite-molette commandé directement par le transporteur ou le contrepoids, d'un interrupteur de limite inférieure de parcours.
- art. 231 : vitesse maximale câble extraction · interdiction : la vitesse du câble d'une machine d'extraction à air comprimé ou à vapeur ne doit pas excéder 2,5 m (8,2 pi) par seconde.
- art. 232 : équipements installation extraction électrique · obligation : une installation d'extraction électrique doit être munie notamment d'un interrupteur d'urgence rouge, d'un interrupteur évite-molette, d'interrupteurs de limites de parcours, d'un limiteur automatique de vitesse, d'un dispositif de retour manuel, d'un ampèremètre.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (5)
- art-228-RSSM : présence opérateur poste extraction Recueil législatif
- art-229-RSSM : équipements obligatoires extraction air comprimé Recueil législatif
- art-231-RSSM : vitesse maximale câble extraction Recueil législatif
- art-232-RSSM : équipements installation extraction électrique Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif