art-234-RSSM : limiteur vitesse fonçage puits électrique
En fonçage de puits, le limiteur automatique de vitesse d'une machine d'extraction électrique doit être réglé sur deux plafonds, tous deux inférieurs à la vitesse normale.
- Mise aux taquets inférieurs : moins de 30 % de la vitesse normale d'extraction.
- Entre les taquets inférieurs et le fond du puits : moins de 3 m par seconde, soit 9,8 pi par seconde.
- Portée limitée : seulement les travaux de fonçage et seulement les machines d'extraction électriques.
- Le réglage porte sur le limiteur lui même : ce n'est pas une consigne de conduite laissée à l'opérateur.
Visé : employeur · Nature : obligation
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Texte officiel
Lors de travaux de fonçage d’un puits, le limiteur automatique de vitesse d’une machine d’extraction électrique doit être ajusté de façon à ce que la vitesse de la machine d’extraction soit réduite à moins de 30% de la vitesse normale d’extraction lors de la mise aux taquets inférieurs et à moins de 3 m (9,8 pi) par seconde entre les taquets inférieurs et le fond du puits.
Texte de l’article 234 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 232 : équipements installation extraction électrique · obligation : une installation d'extraction électrique doit être munie notamment d'un interrupteur d'urgence rouge, d'un interrupteur évite-molette, d'interrupteurs de limites de parcours, d'un limiteur automatique de vitesse, d'un dispositif de retour manuel, d'un ampèremètre.
- art. 233 : freinage automatique suppression alimentation électrique · obligation : une machine d'extraction électrique doit être installée de façon à ce que l'alimentation du moteur soit supprimée et la force de freinage appliquée automatiquement dans huit situations : ouverture d'un interrupteur d'urgence, dépassement des interrupteurs évite-molette.
- art. 235 : interrupteur anti-déversement transport personnes skip · obligation : lorsqu'une machine d'extraction électrique transporte des personnes dans un skip ou un ensemble cage-skip, un interrupteur anti-déversement doit être installé et mis en fonction, réglé pour arrêter le transporteur avant la position de déversement.
- art. 236 : synchronisation dispositifs sécurité poulie adhérence · obligation : sur une installation de machine d'extraction à poulie d'adhérence, un dispositif doit être installé pour synchroniser les dispositifs de sécurité visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 232 et aux articles 235, 241, 243 et 244 avec la position du transporteur.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (5)
- art-232-RSSM : équipements installation extraction électrique Recueil législatif
- art-233-RSSM : freinage automatique, huit situations Recueil législatif
- art-235-RSSM : interrupteur anti-déversement transport personnes skip Recueil législatif
- art-236-RSSM : synchronisation dispositifs sécurité poulie adhérence Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif