art-90-LSST : les 9 fonctions du représentant à la prévention
Mandat du représentant à la prévention : une liste fermée de 9 fonctions, qui sert de référence pour le temps de libération et les plaintes.
- Terrain, 1° à 3° : inspecter les lieux de travail ; recevoir copie des avis d'accidents et enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient pu causer un accident ; identifier les situations pouvant être source de danger.
- Recommandations, 4° : formuler les recommandations qu'il juge opportunes au comité de santé et de sécurité ou, à défaut de comité, aux travailleurs, à leur association accréditée et à l'employeur.
- Appui aux travailleurs, 5° et 7° : les assister dans l'exercice des droits que leur reconnaissent la loi et les règlements, et intervenir lorsqu'un travailleur exerce son droit de refus.
- Rapports avec la Commission, 6° et 8° : accompagner l'inspecteur lors de ses visites d'inspection et porter plainte à la Commission.
- Analyse des postes, 9° : participer à l'identification et à l'évaluation des caractéristiques des postes de travail et du travail exécuté, ainsi qu'à l'identification des contaminants et matières dangereuses présents, aux fins de l'art. 52.
- Portée pratique : l'art. 92 renvoie aux paragraphes 2°, 6° et 7° pour l'absence de plein droit, le comité fixant le temps consacré aux autres fonctions.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 28)
Texte officiel
Le représentant à la prévention a pour fonctions:
1° de faire l’inspection des lieux de travail;
2° de recevoir copie des avis d’accidents et d’enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident;
3° d’identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs;
4° de faire les recommandations qu’il juge opportunes au comité de santé et de sécurité ou, à défaut, aux travailleurs ou à leur association accréditée et à l’employeur;
5° d’assister les travailleurs dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi et les règlements;
6° d’accompagner l’inspecteur à l’occasion des visites d’inspection;
7° d’intervenir dans les cas où le travailleur exerce son droit de refus;
8° de porter plainte à la Commission;
9° de participer à l’identification et à l’évaluation des caractéristiques concernant les postes de travail et le travail exécuté par les travailleurs de même qu’à l’identification des contaminants et des matières dangereuses présents dans les postes de travail aux fins de l’article 52.
Texte de l’article 90 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 28), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 88 : représentant sans comité constitué · faculté : dans un établissement d'une catégorie pouvant former un comité, un représentant à la prévention peut être désigné sur avis écrit de l'association accréditée ou d'au moins 10 % des travailleurs, avec copie à la Commission.
- art. 89 : mode de désignation du représentant · dans le cas des articles 87 et 88, le représentant à la prévention est désigné de la même manière que sont désignés les représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité.
- art. 91 : formation représentant prévention · faculté : le représentant à la prévention peut s'absenter sans perte de salaire pour participer à des programmes de formation approuvés par la Commission, qui assume les frais d'inscription, de déplacement et de séjour.
- art. 92 : temps consacré fonctions prévention · faculté : le représentant peut s'absenter pour exercer les fonctions visées aux paragraphes 2°, 6° et 7° de l'article 90 ; le comité détermine le temps pour ses autres fonctions, et en cas de mésentente, le minimum fixé par règlement s'applique.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (9)
- art-163-LMRSST : modifie l'art. 90 LSST Recueil législatif
- art-88-LSST : désignation du représentant par avis écrit Recueil législatif
- art-89-LSST : mode de désignation du représentant à la prévention Recueil législatif
- art-91-LSST : formation payée du représentant Recueil législatif
- art-92-LSST : temps alloué au représentant à la prévention Recueil législatif
- art-93-LSST : avis d'absence du représentant Recueil législatif
- art-97-LSST : protection du représentant à la prévention contre les représailles Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif