art-228.1-LSST : contribution au Fonds du Tribunal
Financement du contentieux : les recours LSST instruits par le Tribunal administratif du travail sont payés par la Commission, pas par le budget général de l'État.
- Bénéficiaire : le Fonds du Tribunal administratif du travail, celui visé à l'article 97 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ c. T-15.1).
- Objet : pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal pour les seuls recours instruits devant lui en vertu de la LSST.
- Fixation : le montant et les modalités de versement sont déterminés par le gouvernement, après consultation de la Commission par le ministre.
- Aucun montant ni pourcentage n'est inscrit dans la loi : tout passe par la décision gouvernementale.
Visé : Commission · Nature : obligation
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Texte officiel
La Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l’article 97 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la présente loi.
Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission sont déterminés par le gouvernement, après consultation de la Commission par le ministre.
Texte de l’article 228.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 227 : plainte pour représailles · faculté : le travailleur qui croit avoir été l'objet de représailles ou de sanctions en raison de l'exercice d'un droit prévu par la loi peut soumettre une plainte écrite à la Commission dans les 30 jours ou recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective.
- art. 228 : procédure applicable aux plaintes · faculté : la section III du chapitre VII de la LATMP s'applique aux plaintes soumises en vertu de l'article 227 ; la décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal administratif du travail.
- art. 229 : disposition remplacée · disposition remplacée.
- art. 230 : disposition remplacée · disposition remplacée.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-227-LSST : plainte du travailleur pour représailles Recueil législatif
- art-228-LSST : procédure applicable aux plaintes Recueil législatif