art-96-LSST : représentant réputé au travail
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En bref
Le temps que le représentant à la prévention consacre à ses fonctions compte comme du temps de travail : c'est une présomption de la loi, pas une faveur de l'employeur.
- Présomption : le représentant est réputé être au travail pendant l'exercice de ses fonctions.
- Portée : les fonctions qui lui sont dévolues, et elles seules.
- L'article ne fixe ni durée, ni plafond horaire, ni autorisation préalable.
- Visé : représentant à la prévention · Nature : présomption légale
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 29)
Texte officiel
Le représentant à la prévention est réputé être au travail lorsqu’il exerce les fonctions qui lui sont dévolues.
Texte de l’article 96 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 29), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 94 : coopération employeur représentant · obligation : l'employeur doit coopérer avec le représentant à la prévention, lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions.
- art. 95 : instruments représentant prévention · faculté : la Commission peut fixer, par règlement, les instruments ou appareils nécessaires à l'exercice des fonctions du représentant à la prévention selon les catégories d'établissement.
- art. 97 : protection représentant prévention · faculté : l'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer le représentant à la prévention ni lui imposer des mesures discriminatoires ou des représailles pour le motif qu'il exerce ses fonctions; toutefois, une sanction demeure possible en cas d'abus.
- art. 98 : constitution d'association sectorielle paritaire · faculté : des associations d'employeurs et syndicales d'un même secteur peuvent conclure une entente constituant une association sectorielle paritaire de santé et de sécurité du travail, administrée par un conseil d'administration paritaire.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-93-LSST : avis d'absence du représentant Recueil législatif
- art-94-LSST : coopération et moyens du représentant Recueil législatif
- art-95-LSST : pouvoir réglementaire sur les instruments Recueil législatif
- art-97-LSST : protection du représentant à la prévention contre les représailles Recueil législatif
- art-98-LSST : constitution d'association sectorielle paritaire Recueil législatif