art-71-LSST : au moins la moitié du comité représente les travailleurs
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En bref
Garantit aux travailleurs au moins la moitié des sièges du comité de santé et de sécurité.
- Seuil : 50 % minimum des membres du comité représentent les travailleurs, sans plafond fixé par l'article.
- Mode de désignation : celui de l'art. 72 LSST, par l'association accréditée ou par entente entre les associations.
- Portée du seuil : c'est un plancher sur la composition, pas une règle de vote, chaque groupe pesant un seul vote (art. 73).
- À combiner avec l'art. 70 LSST, qui fixe par règlement le nombre total de membres selon la catégorie d'établissement.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 25)
Texte officiel
Au moins la moitié des membres du comité représentent les travailleurs et sont désignés selon l’article 72.
Les autres membres du comité sont désignés par l’employeur.
Texte de l’article 71 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 25), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 25 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 69 : constitution du comité par avis · faculté : le comité est formé sur avis écrit de l'association accréditée, d'au moins 10 % des travailleurs ou de l'employeur, une copie étant transmise à la Commission qui peut elle-même exiger la formation d'un comité.
- art. 70 : nombre de membres du comité · obligation : le nombre de membres d'un comité est déterminé par règlement compte tenu de la catégorie à laquelle appartient l'établissement.
- art. 72 : désignation des représentants travailleurs · les représentants des travailleurs sont désignés par l'association accréditée ou, si plusieurs associations représentent l'ensemble des travailleurs, par entente entre elles ; à défaut d'entente, les modalités sont déterminées par règlement.
- art. 73 : vote unique par groupe · l'ensemble des représentants des travailleurs et l'ensemble des représentants de l'employeur ont droit respectivement à un seul vote au sein du comité.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-151-LMRSST : modifie l'art. 71 LSST Recueil législatif
- art-69-LSST : constitution du comité SST par avis écrit Recueil législatif
- art-70-LSST : nombre de membres du comité Recueil législatif
- art-72-LSST : désignation des représentants travailleurs Recueil législatif
- art-73-LSST : vote unique par groupe Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif