art-300-LSST : règlements P-35 maintenus en vigueur
Clause de transition réglementaire : les anciens règlements de santé publique n'ont pas disparu avec l'arrivée de la LSST, ils restent applicables et changent simplement de loi habilitante.
- Portée : les règlements pris sous 4 paragraphes précis, o, p, q et r du premier alinéa de l'article 69 de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35).
- Limite : ils ne se maintiennent que pour la part conciliable avec la LSST, le reste cesse d'avoir effet.
- Durée : jusqu'à ce qu'un règlement pris sous la LSST vienne les modifier, les remplacer ou les abroger.
- Bascule : tant qu'ils tiennent, ils comptent comme des règlements adoptés en vertu de la LSST, non plus de la c. P-35.
Visé : sans objet · Nature : disposition transitoire
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 74)
Texte officiel
Les règlements adoptés en vertu des paragraphes o , p , q et r du premier alinéa de l’article 69 de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35) demeurent en vigueur, dans la mesure où ils sont conciliables avec la présente loi, jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, remplacés ou abrogés par un règlement adopté en vertu de la présente loi.
Ces règlements constituent alors des règlements adoptés en vertu de la présente loi.
Texte de l’article 300 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 74), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 74 · texte a jour au 26 mars 2024
- 4 paragraphes visés : o, p, q et r.
- Alinéa visé : le premier alinéa de l'article 69 de la c. P-35.
- Source : 1979, c. 63, a. 300.
Voir aussi
- art. 298 : modification intégrée c.P-35 a.66 · modification intégrée au c. P-35, a. 66
- art. 299 : modification intégrée c.P-35 a.69 · modification intégrée au c. P-35, a. 69
- art. 301 : modification intégrée c.Q-1 a.43 · modification intégrée au c. Q-1, a. 43
- art. 302 : modification intégrée c.Q-1 a.58.1 · modification intégrée au c. Q-1, a. 58.1
- art. 310 : règlements environnement maintenus (remplacé) · équivalent pour les règlements de la c. Q-2 touchant les travailleurs
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-298-LSST : modification intégrée c. P-35 a. 66 Recueil législatif
- art-299-LSST : modification intégrée c. P-35 a. 69 Recueil législatif
- art-301-LSST : modification intégrée c. Q-1 a. 43 Recueil législatif
- art-302-LSST : modification intégrée c. Q-1 a. 58.1 Recueil législatif
- art-538-RSSM : application des autres règlements SST aux mines Recueil législatif