art-327-LSST : comités paritaires convertis en CSS
Un comité paritaire de santé et de sécurité, ou son équivalent, formé sous la Loi sur les établissements industriels et commerciaux (chapitre E-15) ou par convention collective bascule sous la LSST lorsque trois conditions sont réunies.
- Bascule effective à compter du 22 octobre 1983.
- Condition 1 : l'établissement groupe plus de 20 travailleurs.
- Condition 2 : l'établissement appartient à une catégorie identifiée par règlement en vertu du paragraphe 22° de l'article 223, au sein de laquelle un comité peut être formé.
- Condition 3 : une demande est faite selon l'article 69 ; les trois conditions sont cumulatives.
- Le comité jouit dès lors des mêmes droits et obligations qu'un comité formé sous la LSST, en gardant les droits, pouvoirs ou obligations de la convention collective plus avantageux pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique du travailleur.
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Texte officiel
Un comité paritaire de santé et de sécurité ou l’équivalent formé en vertu de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux (chapitre E-15) ou d’une convention collective devient, à compter du 22 octobre 1983, un comité de santé et de sécurité formé en vertu de la présente loi lorsque:
1° l’établissement dans lequel il a été formé groupe plus de vingt travailleurs;
2° l’établissement appartient à une catégorie d’établissements identifiée par règlement en vertu du paragraphe 22° de l’article 223, au sein desquels un comité de santé et de sécurité peut être formé; et
3° une demande est faite selon l’article 69.
Un tel comité jouit dès lors des droits et est assujetti aux mêmes obligations qu’un comité de santé et de sécurité formé en vertu de la présente loi, en outre de tout droit, pouvoir ou obligation, prévus dans la convention collective, qui sont plus avantageux pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur.
Texte de l’article 327 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 76), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 325 : disposition intégrée c. S-5 · modification intégrée au c.
- art. 326 : disposition intégrée c. A-20.01 · modification intégrée au c.
- art. 328 : substitution Commission accidents travail · la Commission est substituée à la Commission des accidents du travail du Québec et en assume les pouvoirs et obligations ; elle devient sans reprise d'instance partie à toute instance intentée par ou contre cette commission.
- art. 329 : disposition omise · disposition omise.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-325-LSST : disposition intégrée c. S-5, a. 70 Recueil législatif
- art-326-LSST : disposition intégrée c. A-20.01, a. 3 Recueil législatif
- art-328-LSST : substitution Commission accidents travail Recueil législatif
- art-329-LSST : disposition omise Recueil législatif