art-299-LSST : modification intégrée c. P-35 a. 69
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En bref
Disposition de concordance de la loi d'origine : elle ne crée aucune obligation en milieu de travail, elle a modifié une fois pour toutes une autre loi.
- Cible : l'article 69 de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35).
- « Modification intégrée » : LegisQuébec ne reproduit plus le texte modificateur, son effet est déjà inscrit dans la loi visée.
- Suite immédiate : le sort des règlements pris sous cet article 69 est réglé par art. 300 LSST.
- Source : 1979, c. 63, a. 299, texte à jour au 26 mars 2024.
Visé : sans objet · Nature : modification intégrée, sans portée autonome
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 74)
Texte officiel
(Modification intégrée au c. P-35, a. 69).
Texte de l’article 299 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 74), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 297 : modification intégrée c.P-35 a.1 · modification intégrée au c. P-35, a. 1
- art. 298 : modification intégrée c.P-35 a.66 · modification intégrée au c. P-35, a. 66
- art. 300 : règlements P-35 maintenus en vigueur · règlements de la c. P-35 maintenus tant qu'ils se concilient avec la LSST
- art. 301 : modification intégrée c.Q-1 a.43 · modification intégrée au c. Q-1, a. 43
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-297-LSST : modification intégrée au c. P-35, a. 1 Recueil législatif
- art-298-LSST : modification intégrée c. P-35 a. 66 Recueil législatif
- art-300-LSST : règlements P-35 maintenus en vigueur Recueil législatif
- art-301-LSST : modification intégrée c. Q-1 a. 43 Recueil législatif