art-63-LSST : sécurité des produits et équipements
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En bref
La loi bloque le bien dangereux en amont du lieu de travail : s'il n'est pas sécuritaire et conforme, il ne doit même pas entrer dans le circuit commercial.
- 6 gestes interdits : fabriquer, fournir, vendre, louer, distribuer, installer.
- 6 objets visés : produit, procédé, équipement, matériel, contaminant, matière dangereuse.
- 2 conditions cumulatives pour lever l'interdiction : le bien doit être sécuritaire et conforme aux normes prescrites par règlement ; la conformité réglementaire seule ne suffit pas.
- « Nul ne peut » : la règle ne vise pas que l'employeur, elle atteint toute la chaîne commerciale, y compris des intervenants qui ne mettent jamais les pieds sur le lieu de travail.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 24)
Texte officiel
Nul ne peut fabriquer, fournir, vendre, louer, distribuer ou installer un produit, un procédé, un équipement, un matériel, un contaminant ou une matière dangereuse à moins que ceux-ci ne soient sécuritaires et conformes aux normes prescrites par règlement.
Texte de l’article 63 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 24), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 24 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 62.20 : divulgation obligatoire d'urgence · obligation : malgré les articles 62.9 et 62.12, l'employeur doit divulguer toute information sur un produit dangereux à la Commission, à un médecin diagnostiquant ou à un infirmier prodiguant les premiers secours en urgence, sous obligation de confidentialité.
- art. 62.21 : exclusion loi sur accès · champ d'application : l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux renseignements visés par l'exemption obtenue en application de l'article 62.7.
- art. 64 : avis préalable pour contaminants · interdiction : sauf à des fins de recherche ou avec permission de la Commission, nul ne peut distribuer un contaminant ou matière dangereuse hors liste sans en aviser préalablement la Commission selon le règlement.
- art. 65 : expertise sur produit dangereux · faculté : l'inspecteur peut faire effectuer une expertise sur un produit, procédé, équipement ou contaminant pour déterminer les dangers pour un travailleur ; le coût peut être réclamé aux fabricants, fournisseurs ou utilisateurs.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-259-LSST : modification intégrée au c. A-3, a. 63 Recueil législatif
- art-260-LSST : disposition omise Recueil législatif
- art-328-LSST : substitution Commission accidents travail Recueil législatif
- art-62.20-LSST : divulgation obligatoire malgré l'exemption Recueil législatif
- art-62.21-LSST : mise à l'écart du droit d'accès Recueil législatif
- art-64-LSST : avis préalable pour contaminants Recueil législatif
- art-65-LSST : expertise sur produit dangereux Recueil législatif