art-62.20-LSST : divulgation obligatoire malgré l'exemption
Le secret commercial ne tient ni devant le régulateur ni devant les soignants : 3 destinataires peuvent exiger l'information, et l'employeur ne peut leur opposer ni sa demande en cours ni son exemption.
- Prime sur art. 62.9 et art. 62.12 : ni la demande pendante ni l'exemption de 3 ans ne font écran.
- 1° la Commission, sur simple demande de sa part, sans condition d'urgence.
- 2° le médecin qui en fait la demande pour poser un diagnostic ou traiter une personne dans une situation qu'il estime urgente.
- 3° l'infirmier qui en fait la demande pour donner les premiers secours dans une situation d'urgence.
- Assiette de l'obligation : toute l'information que l'employeur possède sur le produit dangereux ; en contrepartie, ceux qui la reçoivent sont tenus d'en assurer la confidentialité.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 23)
Texte officiel
Malgré les articles 62.9 et 62.12, un employeur est tenu de divulguer toute l’information qu’il possède concernant un produit dangereux:
1° à la Commission, si elle lui en fait la demande;
2° à un médecin qui lui en fait la demande aux fins de poser un diagnostic ou de traiter une personne dans une situation qu’il estime urgente;
3° à un infirmier qui lui en fait la demande aux fins de donner les premiers secours dans une situation d’urgence.
Les personnes qui obtiennent une information en vertu du présent article sont tenues d’en assurer la confidentialité.
Texte de l’article 62.20 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 23), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 62.18 : interdiction de nouvelle demande · faculté : un employeur ne peut présenter une nouvelle demande d'exemption à l'égard des renseignements pour lesquels une exemption a été refusée.
- art. 62.19 : organisme fédéral désigné · définition : le gouvernement peut désigner par décret un organisme constitué à des fins similaires par le Parlement du Canada ; les personnes mentionnées à l'article 62.13 conservent leur droit d'appel.
- art. 62.21 : exclusion loi sur accès · champ d'application : l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux renseignements visés par l'exemption obtenue en application de l'article 62.7.
- art. 63 : sécurité des produits et équipements · interdiction : nul ne peut fabriquer, fournir, vendre, louer, distribuer ou installer un produit, un procédé, un équipement, un matériel, un contaminant ou une matière dangereuse à moins que ceux-ci ne soient sécuritaires et conformes aux normes prescrites par règlement.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-62.18-LSST : pas de seconde demande après un refus Recueil législatif
- art-62.19-LSST : recours à un organisme fédéral Recueil législatif
- art-62.21-LSST : mise à l'écart du droit d'accès Recueil législatif
- art-62.9-LSST : confidentialité pendant l'examen de la demande Recueil législatif
- art-63-LSST : sécurité des produits et équipements Recueil législatif