art-62.7-LSST : demande d'exemption pour renseignements confidentiels
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En bref
Un employeur qui juge confidentiel un renseignement qu'il devrait inscrire sur une étiquette ou sur une fiche de données de sécurité peut demander d'en être dispensé, au lieu de se taire de son propre chef.
- Point de départ : l'employeur est déjà tenu de divulguer, sur 2 supports possibles, soit l'étiquette ou la fiche de données de sécurité.
- Déclencheur subjectif : il suffit que l'employeur « estime » les renseignements confidentiels ; la loi n'exige aucune preuve à ce stade.
- Limite de fond : la demande ne peut viser que les renseignements prévus par règlement, non pas toute donnée jugée sensible.
- Nature : une faculté, jamais une dispense automatique ; il faut suivre la procédure de l'article 62.8 et attendre une décision.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 21)
Texte officiel
L’employeur tenu de divulguer sur une étiquette ou une fiche de données de sécurité des renseignements qu’il estime confidentiels peut demander d’être exempté de cette obligation à l’égard des renseignements prévus par règlement.
Texte de l’article 62.7 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 21), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 62.5 : programme formation produits dangereux · obligation : en outre des obligations de l'article 51, l'employeur doit appliquer un programme de formation et d'information concernant les produits dangereux dont le contenu minimum est déterminé par règlement ; le programme est établi par le comité de santé et de sécurité ou, à défaut.
- art. 62.6 : accès fiches données sécurité · obligation : sous réserve des cas prévus par règlement, l'employeur doit transmettre copie de la fiche de données de sécurité au comité de santé et de sécurité ou à l'association accréditée, conserver et rendre facilement accessible cette fiche à tout travailleur.
- art. 62.8 : modalités de demande d'exemption · la demande d'exemption est présentée selon les modalités déterminées par règlement, contient les renseignements et est accompagnée des documents et du montant des frais déterminés par règlement.
- art. 62.9 : confidentialité pendant l'exemption · l'employeur qui présente une demande d'exemption n'a pas à divulguer les renseignements qui en font l'objet jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (10)
- art-62.19-LSST : recours à un organisme fédéral Recueil législatif
- art-62.20-LSST : divulgation obligatoire malgré l'exemption Recueil législatif
- art-62.21-LSST : mise à l'écart du droit d'accès Recueil législatif
- art-62.5-LSST : programme formation produits dangereux Recueil législatif
- art-62.6-LSST : accès fiches données sécurité Recueil législatif
- art-62.8-LSST : modalités de demande d'exemption Recueil législatif
- art-62.9-LSST : confidentialité pendant l'examen de la demande Recueil législatif
- art-63-LSST : sécurité des produits et équipements Recueil législatif
- art-64-LSST : avis préalable pour contaminants Recueil législatif
- art-67-LSST : étiquetage des matières dangereuses Recueil législatif