art-328-LSST : substitution Commission accidents travail
La Commission prend la place de la Commission des accidents du travail du Québec : elle en assume les pouvoirs et les obligations et en acquiert les droits.
- Substitution complète, sans acte de transfert à poser.
- Les instances en cours se poursuivent sans reprise d'instance : la Commission y devient partie, qu'elles aient été intentées par ou contre l'ancienne commission.
- Les affaires pendantes devant un bureau de révision formé en vertu du paragraphe 5 de l'article 63 de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) sont continuées et décidées par un bureau de révision constitué selon l'article 171 de la LSST.
- Référence d'origine : 1979, chapitre 63, article 328.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 76)
Texte officiel
La Commission est substituée à la Commission des accidents du travail du Québec et, en cette qualité, elle en assume les pouvoirs et les obligations et en acquiert les droits.
La Commission devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance intentée par ou contre la Commission des accidents du travail du Québec.
Les affaires pendantes devant un bureau de révision constitué en vertu du paragraphe 5 de l’article 63 de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) sont continuées et décidées par un bureau de révision constitué en vertu de l’article 171.
Texte de l’article 328 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 76), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 326 : disposition intégrée c. A-20.01 · modification intégrée au c.
- art. 327 : comités paritaires convertis en CSS · champ d'application : un comité paritaire de santé et de sécurité formé en vertu de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux ou d'une convention collective devient, à compter du 22 octobre 1983, un comité de santé.
- art. 329 : disposition omise · disposition omise.
- art. 330 : fonctionnaires transférés à la CSST · les fonctionnaires de la Commission des accidents du travail du Québec qui sont en fonction le 13 mars 1980 deviennent les fonctionnaires de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-326-LSST : disposition intégrée c. A-20.01, a. 3 Recueil législatif
- art-327-LSST : comités paritaires convertis en CSS Recueil législatif
- art-329-LSST : disposition omise Recueil législatif
- art-330-LSST : fonctionnaires transférés à la CSST Recueil législatif