art-3-LMRSST : modifie l'art. 10 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 10 LATMP par insertion.
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Texte officiel
L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, après « non rémunéré », de « d’observation ou de travail ».
Texte de l’article 3 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 8), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 10 LATMP par insertion.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 3 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 10 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 10 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 10 LATMP · l'étudiant qui, sous la responsabilité de son établissement d'enseignement (centre de services scolaire, commission scolaire, etc.), effectue un stage non rémunéré d'observation ou de travail est considéré comme un travailleur à l'emploi de cet établissement.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-10-LATMP : étudiant en stage non rémunéré Recueil législatif
- art-234-LMRSST : modifie art. 3 Loi assurance maladie Recueil législatif
- art-256-LMRSST : modifie Règlement sur les associations sectorielles paritaires Recueil législatif
- art-59-LMRSST : modifie l'art. 196 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre III : Modifications à d'autres lois Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif