art-64-RSSM : palier d'échelle horizontal depuis 1971
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En bref
Un palier d'échelle ne peut pas être en pente : sa surface doit être de niveau, pour offrir un appui sûr au moment de quitter l'échelle ou de la reprendre. Obligation de l'employeur.
- Exigence : horizontalité du palier, sans tolérance de pente chiffrée.
- Date de bascule : paliers installés après le 31 décembre 1971 ; les paliers antérieurs ne sont pas visés.
- Vaut pour tout palier d'échelle, y compris celui qu'impose un décentrement ou un écart d'inclinaison de plus de 10° (art. 62).
- Dans une voie souterraine inclinée à 50° ou plus, ces paliers reviennent au moins tous les 7 m (art. 60).
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Texte officiel
Un palier d’échelle installé après le 31 décembre 1971 doit être horizontal.
Texte de l’article 64 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 28), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 64 RSSM dans le PDF (page 28)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 62 : paliers entre échelles décentrées · obligation : aux endroits où les échelles sont décentrées ou lorsqu'une différence d'inclinaison de plus de 10° existe entre deux échelles, des paliers doivent être installés.
- art. 63 : exclusion articles 60-62 montages · champ d'application : les articles 60 à 62 ne s'appliquent pas à une échelle utilisée dans un montage.
- art. 65 : escaliers garde-corps voie inclinée 20-50° · obligation : des escaliers munis de garde-corps doivent être utilisés dans une voie de circulation souterraine inclinée entre 20° et 50° par rapport à l'horizontale.
- art. 66 : voie circulation mine ciel ouvert · obligation : dans une mine à ciel ouvert, au moins une voie de circulation par étage de travail doit être tracée et entretenue, conforme aux normes détaillées : échelles ou escaliers selon l'inclinaison (échelles obligatoires au-delà de 50°).
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Aménagement du chantier
Pages qui pointent ici (6)
- art-62-RSSM : paliers entre échelles décentrées ou désalignées Recueil législatif
- art-63-RSSM : montages exclus des articles 60 à 62 Recueil législatif
- art-65-RSSM : escaliers à garde-corps de 20° à 50° Recueil législatif
- art-66-RSSM : voie d'accès en mine à ciel ouvert Recueil législatif
- art-69-RSSM : échelle dépassant le palier supérieur Recueil législatif
- RSSM : Aménagement du chantier (art. 12 à 99) Recueil législatif