art-246-RSSM : capacité frein arbre pignon charge
Quand un freinage sur l'arbre du pignon est exigé, ce frein doit à lui seul immobiliser la machine chargée au maximum, puis la retenir à l'arrêt. L'obligation vise l'employeur.
- Cas visé : machine d'extraction devant porter un moyen de freinage sur l'arbre du pignon selon les normes des art. 233 et 250 RSSM.
- Capacité d'arrêt exigée sur tout tambour ou toute poulie d'adhérence.
- Capacité de maintien à l'arrêt exigée en plus de l'arrêt lui-même.
- Condition de charge à respecter : la charge maximale portée par le tambour ou la poulie.
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Texte officiel
Lorsqu’une machine d’extraction doit être munie d’un moyen de freinage sur l’arbre du pignon conformément aux normes prévues aux articles 233 et 250, ce moyen de freinage doit être capable d’arrêter et maintenir à l’arrêt tout tambour ou poulie d’adhérence lorsque celui-ci porte la charge maximale.
Texte de l’article 246 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 72), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 244 : avertisseur sonore zone décélération puits · obligation : lorsque la profondeur d'un puits dépasse 100 m (328,1 pi), un avertisseur sonore doit annoncer à l'opérateur de la machine d'extraction l'approche du transporteur dans une zone de décélération.
- art. 245 : indépendance commandes freins machine extraction · obligation : les freins d'une machine d'extraction doivent fonctionner indépendamment de l'énergie qui actionne la machine, être conçus pour pouvoir être soumis à des essais séparément.
- art. 247 : perte charge freinage hydraulique pneumatique · interdiction : une perte de charge du fluide dans un système de freinage hydraulique ou pneumatique ne doit pas produire le desserrage des freins de la machine d'extraction ni empêcher leur application.
- art. 248 : décélération maximale freinage urgence personnes · interdiction : le système de freinage d'urgence d'une machine d'extraction utilisée pour le transport de personnes ne doit pas produire une décélération supérieure à 7,5 m (24,6 pi) par seconde carrée ; pour les machines installées à compter du 1er avril 1993.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (5)
- art-244-RSSM : avertisseur sonore zone décélération puits Recueil législatif
- art-245-RSSM : indépendance commandes freins machine extraction Recueil législatif
- art-247-RSSM : perte charge freinage hydraulique pneumatique Recueil législatif
- art-248-RSSM : décélération maximale freinage urgence personnes Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif