art-235-RSSM : interrupteur anti-déversement transport personnes skip
Quand des personnes voyagent dans un skip, un interrupteur anti-déversement doit empêcher la benne de basculer, et son câblage doit rester sûr même en cas de panne. L'obligation vise l'employeur.
- Condition d'application : machine d'extraction électrique transportant des personnes dans un skip ou un ensemble cage-skip.
- Interrupteur anti-déversement installé et mis en fonction.
- Réglage : arrêter le transporteur avant qu'il n'atteigne la position de déversement.
- S'il n'est pas actionné automatiquement par le système de signalisation de l'opérateur : le circuit de sécurité doit s'ouvrir quand l'opérateur actionne ce système.
- S'il est actionné automatiquement par le signal de réponse de 3 coups : le circuit doit être conçu pour que l'interrupteur ne tombe pas en panne au défaut d'une bobine de relais.
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Texte officiel
Lorsqu’une machine d’extraction électrique transporte des personnes dans un skip ou un ensemble cage-skip, un interrupteur anti-déversement doit être installé et mis en fonction. Cet interrupteur doit être réglé de façon à arrêter le transporteur avant qu’il n’atteigne la position de déversement.
Lorsque cet interrupteur anti-déversement n’est pas actionné automatiquement par le système de signalisation de l’opérateur de la machine d’extraction, il doit être installé de façon à ce que le circuit de sécurité s’ouvre lorsque l’opérateur actionne le système de signalisation.
Si cet interrupteur anti-déversement est actionné automatiquement par le signal de réponse de 3 coups de l’opérateur, le circuit doit être conçu de façon à ce que l’interrupteur anti-déversement ne tombe pas en panne advenant le défaut d’une bobine de relais.
Texte de l’article 235 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 235 RSSM dans le PDF (page 70)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 233 : freinage automatique suppression alimentation électrique · obligation : une machine d'extraction électrique doit être installée de façon à ce que l'alimentation du moteur soit supprimée et la force de freinage appliquée automatiquement dans huit situations : ouverture d'un interrupteur d'urgence, dépassement des interrupteurs évite-molette.
- art. 234 : limiteur vitesse fonçage puits électrique · obligation : lors de travaux de fonçage d'un puits, le limiteur automatique de vitesse d'une machine d'extraction électrique doit être ajusté pour réduire la vitesse à moins de 30 % de la vitesse normale lors de la mise aux taquets inférieurs.
- art. 236 : synchronisation dispositifs sécurité poulie adhérence · obligation : sur une installation de machine d'extraction à poulie d'adhérence, un dispositif doit être installé pour synchroniser les dispositifs de sécurité visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 232 et aux articles 235, 241, 243 et 244 avec la position du transporteur.
- art. 237 : freinage glissement câble poulie adhérence · obligation : une machine d'extraction à poulie d'adhérence doit être munie d'un dispositif provoquant l'application des freins lorsqu'un glissement produit une différence de vitesse de 2 m (6,6 pi) par seconde ou plus entre la poulie et un câble.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (6)
- art-233-RSSM : freinage automatique, huit situations Recueil législatif
- art-234-RSSM : limiteur vitesse fonçage puits électrique Recueil législatif
- art-236-RSSM : synchronisation dispositifs sécurité poulie adhérence Recueil législatif
- art-237-RSSM : freinage automatique poulie d'adhérence Recueil législatif
- art-476-RSSM : normes électriques applicables aux mines Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif