art-188-RSSM : modifications structure cadre protection normes
Modifier un véhicule protégé ne dispense pas des normes d'origine : toute retouche à la structure, au châssis, à l'habitacle ou au cadre doit respecter les mêmes exigences, et l'attestation d'un ingénieur en fait foi.
- Modifications visées : structure, châssis, habitacle, cadre de protection en cas de retournement ou de chute d'objets d'un véhicule motorisé.
- Normes de référence : celles des art. 183, 184, 185, 186 et 187 RSSM.
- Vitrage de sécurité : norme SAE J674A (1976).
- Matériaux en plastique rigide : norme ANSI Z26.1-1977.
- Preuve de conformité : attestation signée et scellée par un ingénieur établissant que la modification correspond à celle prévue aux normes.
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Texte officiel
Toute modification à la structure, au châssis, à l’habitacle ou au cadre de protection en cas de retournement ou de chute d’objets d’un véhicule motorisé doit être conforme aux normes prévues aux articles 183 à 187, à la norme Safety Glazing Materials Motor Vehicule, SAE J674A (1976), et pour les matériaux en plastique rigide à la norme Safety Code for Safety Glazing Materials for Glazing Motor Vehicules Operating on Land Highways ANSI Z26.1-1977.
Toute modification à la structure, au châssis, à l’habitacle ou au cadre de protection est réputée effectuée conformément aux normes prévues au premier alinéa, si elle fait l’objet d’une attestation signée et scellée par un ingénieur suivant laquelle la modification de la structure, du châssis, de l’habitacle ou du cadre correspond à celle prévue aux normes.
Texte de l’article 188 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 59), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 186 : protection chutes d'objets en voie · obligation : tous les véhicules motorisés conçus à l'origine pour supporter un cadre de protection et utilisés sous terre pour l'exploitation d'un gisement dont les voies de circulation sont conformes au deuxième alinéa de l'article 42 doivent être protégés contre les chutes d'objets par un.
- art. 187 : habitacle de protection conforme · obligation : l'habitacle des véhicules motorisés visés aux articles 184 et 185 doit être conforme à la norme Volume limite de déformation : Évaluation en laboratoire des structures de protection contre le retournement (SPR) et contre les chutes d'objets (SPCO), SAE J397-APR88.
- art. 189 : écran protecteur véhicule treuil arrière · obligation : un véhicule motorisé équipé d'un treuil à l'arrière pour tirer des matériaux doit être muni d'un écran protecteur conforme à la norme SAE J1084-APR80, portant une plaque fixée de façon permanente indiquant le nom et l'adresse du fabricant et la norme applicable.
- art. 190 : ceinture sécurité conducteur cadre retournement · obligation : le conducteur d'un véhicule motorisé muni d'un cadre de protection contre le retournement doit porter une ceinture de sécurité conforme à l'annexe A de la norme ACNOR B352-M1980.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Sautage et explosifs
Pages qui pointent ici (5)
- art-186-RSSM : protection chutes d'objets véhicules souterrains Recueil législatif
- art-187-RSSM : habitacle conforme norme SAE J397 Recueil législatif
- art-189-RSSM : écran protecteur véhicule treuil arrière Recueil législatif
- art-190-RSSM : ceinture sécurité conducteur cadre retournement Recueil législatif
- RSSM : Sautage et explosifs (art. 161 à 200) Recueil législatif