art-184-RSSM : cadre protection retournement camions halage
Un camion de halage lourd travaillant en surface ne peut être utilisé sans structure antiretournement homologuée : le cadre SPR est une condition d'utilisation du véhicule.
- Véhicules visés : camions de halage utilisés en surface.
- Masse : supérieure à 17 000 kg (37 478 livres).
- Fabrication : à compter du 1er avril 1993.
- Équipement exigé : cadre de protection en cas de retournement (SPR).
- Norme : SAE J1040-APR88 (engins de construction, de terrassement, forestiers et miniers).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel
Texte officiel
Les camions de halage utilisés en surface et fabriqués à compter du 1 avril 1993 et dont la masse est supérieure à 17 000 kg (37 478 livres) doivent être munis d’un cadre de protection en cas de retournement conforme à la norme Critères de performance des structures de protection contre le retournement (SPR) pour engins de construction, de terrassement, forestiers et miniers, SAE J1040-APR88.
Texte de l’article 184 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Voir art. 184 RSSM dans le PDF (page 58)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 182 : immobilisation roues véhicule lourd pente · obligation : les roues d'un véhicule motorisé dont la charge utile est supérieure à 2 300 kg doivent être immobilisées par des cales ou d'autres moyens empêchant tout mouvement sur une voie en pente lorsque le conducteur le quitte ou lors de l'entretien du véhicule.
- art. 183 : cadre de protection au retournement · obligation : les tracteurs industriels, niveleuses, bouteurs, chargeurs et engins similaires de masse supérieure à 700 kg, les compacteurs de plus de 2 700 kg et les tracteurs agricoles de plus de 15 kW, fabriqués à compter du 1er avril 1993 et utilisés exclusivement en surface.
- art. 185 : cadre protection contre chutes d'objets · obligation : pour toute mine souterraine et tout nouveau développement, les véhicules motorisés fabriqués à compter du 1er avril 1993 doivent être protégés contre les chutes d'objets par un cadre SPCO conforme à la norme ISO 3449:1992, avec attestation d'ingénieur si applicable.
- art. 186 : protection chutes d'objets en voie · obligation : tous les véhicules motorisés conçus à l'origine pour supporter un cadre de protection et utilisés sous terre pour l'exploitation d'un gisement dont les voies de circulation sont conformes au deuxième alinéa de l'article 42 doivent être protégés contre les chutes d'objets par un.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Sautage et explosifs
Pages qui pointent ici (8)
- art-182-RSSM : immobilisation roues véhicule lourd pente Recueil législatif
- art-183-RSSM : cadre protection retournement engins surface Recueil législatif
- art-185-RSSM : cadre protection contre chutes d'objets Recueil législatif
- art-186-RSSM : protection chutes d'objets véhicules souterrains Recueil législatif
- art-187-RSSM : habitacle conforme norme SAE J397 Recueil législatif
- art-188-RSSM : modifications structure cadre protection normes Recueil législatif
- art-189-RSSM : écran protecteur véhicule treuil arrière Recueil législatif
- RSSM : Sautage et explosifs (art. 161 à 200) Recueil législatif