art-186-RSSM : protection chutes d'objets véhicules souterrains
L'exigence de cadre contre les chutes d'objets ne vise pas que les véhicules récents : tout véhicule conçu dès l'origine pour recevoir un cadre et utilisé sous terre dans un gisement doit en porter un, selon la norme de l'article 185.
- Véhicules visés : tous les véhicules motorisés conçus à l'origine pour supporter un cadre de protection.
- Lieu : sous terre, pour l'exploitation d'un gisement.
- Condition de déclenchement : voies de circulation conformes au deuxième alinéa de art. 42.
- Équipement exigé : cadre de protection contre la chute d'objets.
- Norme : celle prévue à art. 185, soit ISO 3449:1992 (F).
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Texte officiel
Tous les véhicules motorisés conçus à l’origine pour supporter un cadre de protection et utilisés sous terre pour l’exploitation d’un gisement où les voies de circulation sont conformes au deuxième alinéa de l’article 42 doivent être protégés de la chute d’objets par un cadre de protection conforme à la norme prévue à l’article 185.
Texte de l’article 186 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 184 : cadre protection retournement camions halage · obligation : les camions de halage utilisés en surface, fabriqués à compter du 1er avril 1993 et dont la masse est supérieure à 17 000 kg, doivent être munis d'un cadre de protection contre le retournement conforme à la norme SAE J1040-APR88.
- art. 185 : cadre protection contre chutes d'objets · obligation : pour toute mine souterraine et tout nouveau développement, les véhicules motorisés fabriqués à compter du 1er avril 1993 doivent être protégés contre les chutes d'objets par un cadre SPCO conforme à la norme ISO 3449:1992, avec attestation d'ingénieur si applicable.
- art. 187 : habitacle de protection conforme · obligation : l'habitacle des véhicules motorisés visés aux articles 184 et 185 doit être conforme à la norme Volume limite de déformation : Évaluation en laboratoire des structures de protection contre le retournement (SPR) et contre les chutes d'objets (SPCO), SAE J397-APR88.
- art. 188 : modifications structure cadre protection normes · obligation : toute modification à la structure, au châssis, à l'habitacle ou au cadre de protection d'un véhicule motorisé doit être conforme aux normes des articles 183 à 187, à la norme SAE J674A (1976) et, pour les plastiques rigides, à la norme ANSI Z26.1-1977.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Sautage et explosifs
Pages qui pointent ici (5)
- art-184-RSSM : cadre protection retournement camions halage Recueil législatif
- art-185-RSSM : cadre protection contre chutes d'objets Recueil législatif
- art-187-RSSM : habitacle conforme norme SAE J397 Recueil législatif
- art-188-RSSM : modifications structure cadre protection normes Recueil législatif
- RSSM : Sautage et explosifs (art. 161 à 200) Recueil législatif