art-190-RSSM : ceinture sécurité conducteur cadre retournement
Dès que son véhicule est doté d'un cadre de protection contre le retournement, le conducteur doit s'attacher, avec une ceinture répondant à une norme précise. L'obligation vise le conducteur.
- Condition d'application : véhicule motorisé muni d'un cadre de protection en cas de retournement.
- Port de la ceinture de sécurité obligatoire pour le conducteur.
- Norme applicable : ACNOR B352-M1980, annexe A (structures de protection contre le retournement, SPR).
- Portée de la norme : engins agricoles, de construction, de terrassement, forestiers, industriels et miniers.
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Texte officiel
Le conducteur d’un véhicule motorisé muni d’un cadre de protection en cas de retournement doit porter une ceinture de sécurité conforme à l’annexe A de la norme Structures de protection contre le retournement (SPR) pour engins agricoles, de construction, de terrassement, forestiers, industriels et miniers,
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 188 : modifications structure cadre protection normes · obligation : toute modification à la structure, au châssis, à l'habitacle ou au cadre de protection d'un véhicule motorisé doit être conforme aux normes des articles 183 à 187, à la norme SAE J674A (1976) et, pour les plastiques rigides, à la norme ANSI Z26.1-1977.
- art. 189 : écran protecteur véhicule treuil arrière · obligation : un véhicule motorisé équipé d'un treuil à l'arrière pour tirer des matériaux doit être muni d'un écran protecteur conforme à la norme SAE J1084-APR80, portant une plaque fixée de façon permanente indiquant le nom et l'adresse du fabricant et la norme applicable.
- art. 191 : unités train sous terre attelées · obligation : les unités d'un train en mouvement utilisé sous terre doivent être attelées ensemble.
- art. 192 : conducteur requis mise en mouvement · interdiction : un véhicule motorisé ne doit pas être mis en mouvement par son propre moyen de propulsion à moins qu'un conducteur soit aux commandes ou que son fonctionnement dépende d'un système de contrôle automatique.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Sautage et explosifs
Pages qui pointent ici (5)
- art-188-RSSM : modifications structure cadre protection normes Recueil législatif
- art-189-RSSM : écran protecteur véhicule treuil arrière Recueil législatif
- art-191-RSSM : unités train sous terre attelées Recueil législatif
- art-192-RSSM : conducteur requis mise en mouvement Recueil législatif
- RSSM : Sautage et explosifs (art. 161 à 200) Recueil législatif