art-16-RSSM : fermeture excavation souterraine délaissée
Une excavation souterraine délaissée qui n'est plus aux normes doit être condamnée, puis signalée à chacun de ses points de fermeture. Obligation de l'employeur.
- Déclencheur : la non-conformité aux art. 28, 35, 51, 53 à 75, 85, 86, 95, 104, 120 ou 398 du RSSM, soit 11 renvois en tout.
- Fermeture de tous les accès à l'excavation, sans accès laissé ouvert.
- Affiche « ACCÈS INTERDIT » à chacun des points de fermeture, pas seulement à l'entrée principale.
- Orientation des affiches : visibles du côté où l'excavation n'est pas délaissée, donc depuis la zone encore en service.
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Texte officiel
Tous les accès à une excavation souterraine délaissée doivent être fermés lorsque cette excavation est non conforme aux normes prévues à l’un des articles 28, 35, 51, 53 à 75, 85, 86, 95, 104, 120 ou 398.
Des affiches portant l’inscription «ACCÈS INTERDIT» doivent être placées à chacun des points de fermeture de l’excavation de manière à être vues du côté où cette excavation n’est pas délaissée.
Texte de l’article 16 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 12), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 16 RSSM dans le PDF (page 12)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 14 : contrôle identité travailleurs souterrains · avant de descendre sous terre, le travailleur place sa plaque d'identification à l'endroit désigné pour les descentes ; après la remontée, il la déplace à l'endroit désigné pour les remontées.
- art. 15 : vérification postes de travail fréquence · obligation : tous les postes de travail doivent être vérifiés au moins une fois par quart de travail ; pour les travaux de montage par ascenseur, au moins deux vérifications par cinq quarts.
- art. 17 : équipement minimal de sauvetage · obligation : toute mine souterraine en activité doit être équipée d'au moins 6 appareils de protection respiratoire autonomes autosauveteurs à oxygène d'une durée minimale de 60 minutes, d'un appareil à lecture directe pour l'évaluation des gaz (CO, NO₂, O₂, gaz combustibles).
- art. 18 : effectifs équipes sauvetage minier · obligation : le sauvetage minier doit être assuré par des équipes dont le nombre de sauveteurs varie de 6 (pour 50 travailleurs ou moins) à 21 (pour 250 travailleurs et plus), plus 3 sauveteurs substituts.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Aménagement du chantier
Pages qui pointent ici (6)
- art-14-RSSM : contrôle des descentes par plaques d'identification Recueil législatif
- art-15-RSSM : fréquence de vérification des postes Recueil législatif
- art-17-RSSM : équipement minimal mine souterraine Recueil législatif
- art-18-RSSM : effectifs équipes sauvetage minier Recueil législatif
- art-35-RSSM : purge du toit et inspection quotidienne Recueil législatif
- RSSM : Aménagement du chantier (art. 12 à 99) Recueil législatif