art-91-LSST : formation payée du représentant
Se former ne doit rien coûter au représentant à la prévention : ni son salaire, ni ses frais. Le temps est pris sur les heures de travail et la facture est assumée par la Commission.
- Le représentant peut quitter son poste le temps nécessaire à la formation, sans perte de salaire.
- Seuls comptent les programmes dont le contenu et la durée ont été approuvés par la Commission.
- La Commission assume les frais d'inscription, de déplacement et de séjour, conformément aux règlements.
- Deux volets distincts : le maintien du salaire pendant l'absence, et le remboursement des frais du programme.
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Texte officiel
Le représentant à la prévention peut s’absenter de son travail, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à des programmes de formation dont le contenu et la durée sont approuvés par la Commission.
Les frais d’inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission conformément aux règlements.
Texte de l’article 91 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 28), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 89 : mode de désignation du représentant · dans le cas des articles 87 et 88, le représentant à la prévention est désigné de la même manière que sont désignés les représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité.
- art. 90 : fonctions représentant prévention · le représentant à la prévention inspecte les lieux de travail, enquête sur les accidents, identifie les dangers, fait des recommandations, assiste les travailleurs dans leurs droits, accompagne l'inspecteur et intervient lors des refus de travail.
- art. 92 : temps consacré fonctions prévention · faculté : le représentant peut s'absenter pour exercer les fonctions visées aux paragraphes 2°, 6° et 7° de l'article 90 ; le comité détermine le temps pour ses autres fonctions, et en cas de mésentente, le minimum fixé par règlement s'applique.
- art. 93 : avis d'absence du représentant · obligation : le représentant à la prévention doit aviser son supérieur immédiat ou son employeur lorsqu'il s'absente de son travail pour exercer ses fonctions.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (9)
- art-164-LMRSST : modifie l'art. 91 LSST Recueil législatif
- art-264-LSST : modification intégrée au c. A-3, a. 91 Recueil législatif
- art-304-LSST : modification intégrée c. Q-2 a. 87 Recueil législatif
- art-306-LSST : modification intégrée c. Q-2 a. 91 Recueil législatif
- art-89-LSST : mode de désignation du représentant à la prévention Recueil législatif
- art-90-LSST : les 9 fonctions du représentant à la prévention Recueil législatif
- art-92-LSST : temps alloué au représentant à la prévention Recueil législatif
- art-93-LSST : avis d'absence du représentant Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif