art-77-LSST : avis absence travaux comité
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En bref
Contrepartie du temps réputé travaillé : le représentant ne quitte pas son poste sans prévenir, mais il n'a pas à demander la permission.
- L'obligation d'aviser pèse sur les représentants des travailleurs au comité de santé et de sécurité.
- 3 destinataires possibles, au choix : le supérieur immédiat, l'employeur ou le représentant de l'employeur.
- Le déclencheur est l'absence du travail pour participer aux réunions ou aux travaux du comité.
- Simple avis et non autorisation : le droit de participer découle de art. 76 LSST, qui répute ce temps travaillé.
- Texte d'origine jamais modifié depuis 1979 (c. 63, a. 77).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 26)
Texte officiel
Les représentants des travailleurs doivent aviser leur supérieur immédiat, ou leur employeur ou son représentant, lorsqu’ils s’absentent de leur travail pour participer aux réunions et travaux du comité.
Texte de l’article 77 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 26), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 26 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 75 : participation du médecin responsable · faculté : le médecin responsable des services de santé de l'établissement peut participer, sans droit de vote, aux réunions du comité.
- art. 76 : temps réputé réunions comité · les représentants des travailleurs sont réputés être au travail lorsqu'ils participent aux réunions et travaux du comité.
- art. 78 : fonctions du comité SST · le comité de santé et de sécurité exerce des fonctions comprenant le choix du médecin responsable, l'approbation du programme de santé, l'élaboration des programmes de formation, le choix des équipements de protection, l'identification des risques.
- art. 79 : désaccord au sein du comité · faculté : en cas de désaccord sur les décisions visées aux paragraphes 1° à 4° de l'article 78, les représentants des travailleurs soumettent leurs recommandations par écrit ; si le litige persiste, il peut être soumis à la Commission dont la décision est exécutoire.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-174.2-LSST : déclarations de culpabilité transmises à la Régie Recueil législatif
- art-208-LSST : protections des membres du comité Recueil législatif
- art-75-LSST : participation du médecin responsable Recueil législatif
- art-76-LSST : temps réputé réunions comité Recueil législatif
- art-78-LSST : les 13 fonctions du comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- art-79-LSST : désaccord au sein du comité SST Recueil législatif