art-197-LSST : avis d'ouverture et de fermeture de chantier
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En bref
- Deux moments de la vie d'un chantier déclenchent une déclaration à la Commission : le début et la fin des activités.
- Au début, c'est un avis d'ouverture ; à la fin, un avis de fermeture. Le texte dit « selon le cas » : un seul des deux avis à la fois.
- L'obligation repose sur le maître d'oeuvre, et non sur chacun des employeurs présents sur le chantier.
- La loi ne chiffre elle-même aucun délai : elle renvoie au règlement le soin de fixer les délais et les modalités de transmission.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 56)
Texte officiel
Au début et à la fin des activités sur un chantier de construction, le maître d’oeuvre doit, selon le cas, transmettre à la Commission un avis d’ouverture ou de fermeture du chantier dans les délais et selon les modalités prévus par règlement.
Texte de l’article 197 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 56), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 56 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 195 : application loi travailleurs construction · obligation : les autres chapitres de la présente loi s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs de la construction, compte tenu des adaptations nécessaires, sauf dans la mesure où ils sont modifiés par le présent chapitre.
- art. 196 : obligations maître oeuvre construction · obligation : le maître d'oeuvre doit respecter, au même titre que l'employeur, les obligations imposées à l'employeur par la présente loi et les règlements, notamment prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique.
- art. 198 : programme prévention chantier dix travailleurs · obligation : lorsque les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins dix travailleurs à un moment des travaux, le maître d'oeuvre doit faire élaborer conjointement avec les employeurs un programme de prévention avant le début des travaux.
- art. 199 : contenu programme prévention chantier · obligation : le programme de prévention vise à éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs ; il doit notamment identifier et analyser les risques, prévoir des mesures de contrôle selon la hiérarchie de prévention.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-195-LSST : autres chapitres applicables à la construction Recueil législatif
- art-196-LSST : maître d'oeuvre assimilé à l'employeur Recueil législatif
- art-198-LSST : programme de prévention de chantier, dix travailleurs Recueil législatif
- art-199-LSST : objectif et contenu du programme de prévention de chantier Recueil législatif